Le changement d’utilisation d’une part de PPE

/dans Droit civil/par

ATF 144 III 19 | TF, 27.11.2017, 5A_521/2017* avec note

Le changement d'utilisation d'une part de PPE requiert une modification du règlement d'utilisation respectivement une décision de la communauté des propriétaires prise à la majorité qualifiée. Louer une part de PPE à une société qui exploite des logements assistés est contraire au règlement de PPE qui n'admet que des logements d'habitation ou des commerces silencieux dans l'immeuble.  Lire la suite

Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers

/dans Droit public/par

ATF 144 II 113 -  TF, 15.01.2018, 2C_743/2017*

Le ressortissant mineur en bas âge de l’UE, à la charge de parents ressortissants d’un Etat tiers, a droit à une autorisation de séjour UE/AELE lorsqu’il dispose d’une assurance-maladie et de moyens financiers suffisants (cas échéant par le biais des parents qui ont sa charge) (art. 6 ALCP cum 24 annexe I ALCP) (arrêt CJUE Zhu et Chen). Les parents qui ont effectivement sa garde ont un droit dérivé à obtenir une autorisation de séjour UE/AELE. Ni le lieu de naissance de l’enfant, ni le caractère illégal du séjour antérieur des parents, ni la provenance des ressources financières ne sont déterminants à cet égard. Lire la suite

Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)

/dans Droit pénal/par

CEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note

Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure.  Lire la suite

L’échéance du mois correspondant au temps d’essai (art. 335b al. 1 CO)

/dans Droit des contrats/par

ATF 144 III 152 | TF, 15.02.2018, 4A_3/2017*

Le temps d'essai est considéré comme le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO). L'échéance de cette période se détermine en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Par conséquent, le temps d'essai prend fin le jour qui, dans le mois suivant, correspond par son quantième au jour auquel a débuté la prise d'emploi effective. Lire la suite

La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 17 | TF, 17.01.2018, 6B_1356/2017* avec note

Les tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne peuvent se voir imposer la fourniture de sûretés (art. 383 CPP) pour couvrir les frais et indemnités de l'appel qu'ils ont interjeté. Lire la suite