ATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
L’échéance du mois correspondant au temps d’essai (art. 335b al. 1 CO)
/dans Droit des contrats/par Tobias SievertATF 144 III 152 | TF, 15.02.2018, 4A_3/2017*
Le temps d'essai est considéré comme le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO). L'échéance de cette période se détermine en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Par conséquent, le temps d'essai prend fin le jour qui, dans le mois suivant, correspond par son quantième au jour auquel a débuté la prise d'emploi effective. Lire la suite
La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 144 IV 17 | TF, 17.01.2018, 6B_1356/2017* avec note
Les tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne peuvent se voir imposer la fourniture de sûretés (art. 383 CPP) pour couvrir les frais et indemnités de l'appel qu'ils ont interjeté. Lire la suite
L’organisation d’une étude d’avocats en société anonyme
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
La reprise de l’instruction suite à une non-entrée en matière
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 144 IV 81 | TF, 23.01.2018, 6B_1153/2016* avec note
L'ordonnance par laquelle le ministère public ouvre une instruction suite au prononcé d'une non-entrée en matière (art. 323 cum 310 al. 2 CPP) n'est pas sujette à recours. Lire la suite
L’abus de droit en matière de résidences secondaires
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 49 - TF, 16.01.18, 1C_102/2017* avec note
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% et lorsque la demande de résidences principales ne peut être établie (art. 14 al. 1 let. b LRS), la construction ne peut être autorisée qu’à condition que l’achat par des habitants à l’année fasse l’objet d’engagements sérieux et concrets avant même la construction. Lire la suite