ATF 143 III 545 | TF, 20.11.2017, 4A_125/2017*
Lorsqu’un maître d’ouvrage commande des travaux complémentaires à un entrepreneur et que les parties ne déterminent pas le mode de calcul de la rémunération complémentaire, celle-ci s’établit, en application de la Norme SIA 118, d’après les prix usuels du marché au moment de la nouvelle commande et non d’après le travail supplémentaire effectif de l’entrepreneur. Lire la suite
L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 II 588 - TF, 26.01.2017, 1C_49/2017*
Une zone affectée à la réalisation de la halle marchande d’une chambre d’agriculture et d’une arène de combats de reines ainsi que d’installations annexes ne peut se fonder ni sur l’art. 16a al. 3, ni sur l’art. 18 LAT. Lire la suite
La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 III 545 | TF, 20.11.2017, 4A_125/2017*
Lorsqu’un maître d’ouvrage commande des travaux complémentaires à un entrepreneur et que les parties ne déterminent pas le mode de calcul de la rémunération complémentaire, celle-ci s’établit, en application de la Norme SIA 118, d’après les prix usuels du marché au moment de la nouvelle commande et non d’après le travail supplémentaire effectif de l’entrepreneur. Lire la suite
L’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours
/dans Droit pénal/par Tobias SievertATF 143 IV 450 | TF, 30.11.2017, 6B_275/2017*
La prescription de l’action pénale cesse de courir dès qu'un jugement de première instance est rendu (art. 97 al. 3 CP). Elle ne se rapporte pas à la qualification juridique de l’infraction, mais aux faits délictueux à la base de l’infraction. Si le premier juge retient une qualification juridique erronée et que celle-ci est annulée par l'autorité de recours, la prescription ne recommence plus à courir ; la seconde instance peut retenir une autre qualification juridique des faits sans se voir opposer la prescription. Lire la suite
Le devoir de priorité aux intersections
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 500 | TF, 5.12.17, 6B_1300/2016*
Lorsqu'à un "Cédez le passage" précédant une intersection, la visibilité directe est nulle et qu'un véhicule apparaît dans le miroir routier, le débiteur de la priorité doit en principe s'arrêter et céder le passage au prioritaire conformément au signal, sans quoi il enfreint son devoir de priorité aux intersections et ne respecte pas la signalisation idoine (art. 36 al. 2, 27 al. 1 LCR et 36 al. 2 OSR). Lire la suite
Le testament oral
/dans Droit civil/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 640 | TF, 11.12.2017, 5A_236/2017*
Pour la validité du testament oral, il n’est pas nécessaire que le testateur exprime verbalement ses dernières volontés, ni qu’il ait eu l’initiative du processus. En tant que telle, la lecture d’une proposition de testament par l’un des témoins ne viole ainsi pas les art. 506 ss CC. Lire la suite