ATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
L’organisation d’une étude d’avocats en société anonyme
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
La reprise de l’instruction suite à une non-entrée en matière
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 144 IV 81 | TF, 23.01.2018, 6B_1153/2016* avec note
L'ordonnance par laquelle le ministère public ouvre une instruction suite au prononcé d'une non-entrée en matière (art. 323 cum 310 al. 2 CPP) n'est pas sujette à recours. Lire la suite
L’abus de droit en matière de résidences secondaires
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 49 - TF, 16.01.18, 1C_102/2017* avec note
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% et lorsque la demande de résidences principales ne peut être établie (art. 14 al. 1 let. b LRS), la construction ne peut être autorisée qu’à condition que l’achat par des habitants à l’année fasse l’objet d’engagements sérieux et concrets avant même la construction. Lire la suite
La réalisation forcée d’une part de société simple
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 74 | TF, 08.01.2018, 5A_727/2017*, 5A_728/2017*
Le liquidateur d'une société simple désigné par l'autorité de surveillance (art. 132 LP et art. 12 OPC) agit en tant que représentant légal du poursuivi dans l'exercice de tous ses droits. L'autorité de surveillance peut lui donner des instructions. Ces instructions ne peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule la décision fondée sur les instructions est attaquable. Lire la suite
Le déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 III 10 | TF, 6.11.17, 5A_47/2017*
Une restriction au droit de déplacer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC) par le biais d'une mesure de protection de l'enfant selon l'art. 307 al. 3 CC n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, lorsque le bien de l'enfant est mis en danger. Pour retenir une mise en danger du bien de l’enfant, il faut que l'enfant lui-même soit menacé par un danger imminent ou un dommage. Lire la suite