ATF 144 IV 90 | TF, 01.03.2018, 1B_412/2017*
Si une partie demande dans une seule écriture la récusation et l’annulation des actes de procédure en raison d’une violation des règles sur la récusation (art. 60 CPP), l’autorité compétente peut statuer sur les deux aspects. Si la partie saisit le Tribunal fédéral, la recevabilité du recours s’analyse selon l’art. 92 LTF en ce qui concerne la récusation, mais selon l’art. 93 LTF pour l’annulation des actes de procédure. Lire la suite
Le recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 144 IV 90 | TF, 01.03.2018, 1B_412/2017*
Si une partie demande dans une seule écriture la récusation et l’annulation des actes de procédure en raison d’une violation des règles sur la récusation (art. 60 CPP), l’autorité compétente peut statuer sur les deux aspects. Si la partie saisit le Tribunal fédéral, la recevabilité du recours s’analyse selon l’art. 92 LTF en ce qui concerne la récusation, mais selon l’art. 93 LTF pour l’annulation des actes de procédure. Lire la suite
Défaut de qualité pour défendre, désignation inexacte des parties et simple inadvertance
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016*
Sauf à tomber dans le formalisme excessif, le tribunal doit entrer en matière même sur des conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire quelles sont les conclusions prises. Lire la suite
L’interprétation objective du contrat
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016* avec note
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective). Lire la suite
Le séquestre suisse sur la base d’un conservatory attachment étranger
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 693 | TF, 27.11.2017, 5A_899/2016*
Un séquestre peut être prononcé en Suisse pour garantir l'exécution de mesures provisionnelles étrangères prononcées dans un Etat "Lugano" (art. 47 CL), à condition que ces mesures provisionnelles étrangères (1) déploient leurs effets directement à l'encontre des biens du débiteur (in rem), à défaut de quoi les éventuelles mesures conservatoires en Suisse sont celles du CPC et non de la LP; et (2) soient exécutoires en Suisse (cf. art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Lire la suite
Le changement d’utilisation d’une part de PPE
/dans Droit civil/par Simone SchürchATF 144 III 19 | TF, 27.11.2017, 5A_521/2017* avec note
Le changement d'utilisation d'une part de PPE requiert une modification du règlement d'utilisation respectivement une décision de la communauté des propriétaires prise à la majorité qualifiée. Louer une part de PPE à une société qui exploite des logements assistés est contraire au règlement de PPE qui n'admet que des logements d'habitation ou des commerces silencieux dans l'immeuble. Lire la suite