ATF 144 III 175 | TF, 14.03.2018, 4A_417/2017* avec note
Dans une cause internationale, la question de savoir si une partie a un intérêt à introduire une action en constatation négative est une question de nature procédurale de sorte qu'elle est soumise au droit applicable au for saisi par le litige (lex fori). Sauf abus de droit, l'intérêt d'une partie à introduire une action en constatation négative notamment en vue de conduire un procès dans un pays déterminé dans un cas de forum running peut être pris en compte. Lire la suite
La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 212 | TF, 18.04.2018, 6B_956/2017* avec note
L’art. 442 al. 4 CPP ne limite pas l’autorité de recouvrement dans sa faculté de compenser des créances portant sur une peine pécuniaire et des frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. L’autorité de recouvrement est en droit de compenser même si les dettes et créances résultent de procédures pénales distinctes. La limitation prévue par l’art. 442 al. 4 CPP ne concerne que les autorités pénales au sens des art. 12 ss CPP. Lire la suite
L’action en constatation négative en cas de forum running
/dans LDIP/par Simone SchürchATF 144 III 175 | TF, 14.03.2018, 4A_417/2017* avec note
Dans une cause internationale, la question de savoir si une partie a un intérêt à introduire une action en constatation négative est une question de nature procédurale de sorte qu'elle est soumise au droit applicable au for saisi par le litige (lex fori). Sauf abus de droit, l'intérêt d'une partie à introduire une action en constatation négative notamment en vue de conduire un procès dans un pays déterminé dans un cas de forum running peut être pris en compte. Lire la suite
L’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 06.03.2018, 6B_659/2017
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant d'heures qu'un avocat indépendant. Une instance cantonale ne peut donc retenir qu'un stagiaire déploie une activité de huit heures journalières facturables afin de fixer l'indemnité qui lui est due. Lire la suite
La destruction des échantillons ADN (art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 127 | TF, 13.03.2018, 1B_425/2017*
Les motifs énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d de la loi sur les profils ADN, lesquels mentionnent les conditions de destruction d'un échantillon ADN, s’appliquent de façon indépendante. Ces conditions ne sont donc pas cumulatives et l'existence d'un seul motif suffit à la destruction de l'échantillon ADN. Lire la suite
Le transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 IV 172 | TF, 16.03.2018, 6B_453/2017*
Le fait de transférer à l’étranger des valeurs patrimoniales provenant d’un crime n’est en soi pas constitutif d’un blanchiment d’argent. Lire la suite