ATF 144 III 209 | TF, 07.05.2018, 4A_602/2017* avec note
Le Tribunal fédéral change sa jurisprudence et retient que l'assureur dommages qui indemnise un lésé peut se retourner contre le responsable du dommage pour obtenir le remboursement du montant payé au lésé, et ce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage. Le recours de l'assureur se fonde exclusivement sur l'art. 72 al. 1 LCA, que le Tribunal fédéral interprète pour la première fois en ce sens que l'assureur est subrogé dans les droits du lésé à l'encontre de tout responsable du dommage. L'art. 51 al. 2 CO, qui instaure une hiérarchie entre les responsables en matière de solidarité, n'est plus applicable à l'assureur dommages. Lire la suite
Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)
/dans Responsabilité civile/par Alborz TolouATF 144 III 209 | TF, 07.05.2018, 4A_602/2017* avec note
Le Tribunal fédéral change sa jurisprudence et retient que l'assureur dommages qui indemnise un lésé peut se retourner contre le responsable du dommage pour obtenir le remboursement du montant payé au lésé, et ce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage. Le recours de l'assureur se fonde exclusivement sur l'art. 72 al. 1 LCA, que le Tribunal fédéral interprète pour la première fois en ce sens que l'assureur est subrogé dans les droits du lésé à l'encontre de tout responsable du dommage. L'art. 51 al. 2 CO, qui instaure une hiérarchie entre les responsables en matière de solidarité, n'est plus applicable à l'assureur dommages. Lire la suite
L’expulsion obligatoire en cas de tentative (art. 66a CP)
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 144 IV 168 | TF, 25.04.2018, 6B_1379/2017*
La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a CP entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été consommée. Lire la suite
Le principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 144 II 206 | TF, 16.04.2018, 2C_28/2017* avec note
Le principe de subsidiarité veut que l’État requérant ne formule une demande d'entraide en matière fiscale qu'après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Il faut se placer au moment de la formulation de la demande pour juger du respect du principe de subsidiarité. Par conséquent, le fait que le contribuable décide de transmettre spontanément les renseignements requis en cours de procédure ne remet pas en cause le respect de ce principe. Lire la suite
La compétence pour qualifier une créance de créance concordataire
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 247 | TF, 14.03.2018, 5A_645/2017*
En matière de sursis concordataire, il n’appartient pas au commissaire ni à l’autorité de surveillance de trancher quelles créances constituent des créances concordataires. Cette question de fond relève de la compétence des tribunaux civils. Lire la suite
Les règles de computation applicables au dépôt d’une plainte pénale
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 IV 161 | TF, 25.04.18, 6B_80/2018*
Le jour duquel court le délai de plainte selon l’art. 31 CP ne doit pas être compté : il convient ainsi de distinguer le jour où survient l’événement qui déclenche le délai du jour où le délai commence effectivement à courir. Cette règle se combine avec, mais ne s'applique pas de façon cumulative avec celle du calcul en quantième des délais en mois prévu par l'art. 110 al. 6 CP. Lire la suite