ATF 144 II 281 | TF, 15.06.2018, 2C_94/2018* avec note
En cas d'accident pendant un examen d'auto-école, la responsabilité de l'État est difficilement engagée pour des raisons probatoires. S'agissant de la responsabilité civile, l'État ne peut être considéré comme étant le détenteur de la voiture (art. 58 al. 1 LCR) pour le temps de la course d'examen. Le dommage causé doit donc être supporté par la société d'auto-école, détentrice et propriétaire de la voiture. Lire la suite
La responsabilité en cas d’accident pendant l’examen d’auto-école
/dans Responsabilité civile/par Simone SchürchATF 144 II 281 | TF, 15.06.2018, 2C_94/2018* avec note
En cas d'accident pendant un examen d'auto-école, la responsabilité de l'État est difficilement engagée pour des raisons probatoires. S'agissant de la responsabilité civile, l'État ne peut être considéré comme étant le détenteur de la voiture (art. 58 al. 1 LCR) pour le temps de la course d'examen. Le dommage causé doit donc être supporté par la société d'auto-école, détentrice et propriétaire de la voiture. Lire la suite
La restriction arbitraire au droit d’accès LIPAD/GE
/dans Protection des données/par Célian HirschTF, 28.05.2018, 1C_642/2017 avec note
Le droit d'accès prévu aux art. 44 ss LIPAD/GE ne peut être restreint au motif que le document visé par la requête n'a pas trait à l'accomplissement d'une tâche publique. De même, une restriction à ce droit d'accès ne peut se fonder sur le fait qu'une demande de production de pièces visant le même document a été rejetée dans le cadre d'une procédure civile. Lire la suite
La validité de l’initiative populaire « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables! »
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 I 193 - TF, 18.04.2018, 1C_221/2017*
L’initiative cantonale « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! » est contraire à la garantie de l’autonomie communale (art. 50 al. 1 Cst.), au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et à l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). En mettant une pression financière sur la Ville de Berne pour que celle-ci cesse de financer la Reitschule et fasse cesser l’affectation de ce bien-fonds comme centre culturel, elle la dissuade de manière inadmissible d’exercer son autonomie dans le domaine de la promotion de la culture. Lire la suite
La loi applicable au versement d’une contribution d’entretien à la suite d’un jugement de divorce étranger
/dans LDIP/par Tobias SievertATF 144 III 368 | TF, 24.05.2018, 5A_481/2017*
En matière internationale, la loi applicable au versement d’une contribution d’entretien s’analyse au regard de la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH73). Lorsqu’un jugement de divorce a été rendu et que l’un des époux sollicite le versement d’une contribution d’entretien provisoire dans le cadre d’une procédure destinée à régler les effets accessoires du divorce, le droit applicable est celui du pays dans lequel le jugement de divorce a été rendu (art. 8 CLaH73). Lire la suite
La clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 117 | TF, 21.02.2018, 4A_557/2017* avec note
En procédure sommaire, lorsqu'un tribunal n'ordonne pas un nouvel échange, les parties ne sont plus autorisées à se prévaloir de nouveaux faits dans leur réplique et duplique respectives. Lire la suite