ATF 144 III 155 | TF, 16.04.2018, 4A_586/2017* avec note
Lorsqu'une banque a effectué plusieurs transactions non conformes, une estimation du dommage au sens de l'art. 42 al. 2 CO n'est possible que si les investissements fautifs ne sont plus déterminables ou lorsqu’il n’existe pas assez d’investissements exécutés en bonne et due forme en comparaison avec les investissements fautifs. Cette seconde hypothèse ne s’applique que si la part d’investissements fautifs l’emporte sur les investissements conformes ou si l’écart par rapport à la stratégie d’investissement initialement convenue est clairement reflété dans le patrimoine final du client. Lire la suite
La compétence pour qualifier une créance de créance concordataire
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 247 | TF, 14.03.2018, 5A_645/2017*
En matière de sursis concordataire, il n’appartient pas au commissaire ni à l’autorité de surveillance de trancher quelles créances constituent des créances concordataires. Cette question de fond relève de la compétence des tribunaux civils. Lire la suite
Les règles de computation applicables au dépôt d’une plainte pénale
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 IV 161 | TF, 25.04.18, 6B_80/2018*
Le jour duquel court le délai de plainte selon l’art. 31 CP ne doit pas être compté : il convient ainsi de distinguer le jour où survient l’événement qui déclenche le délai du jour où le délai commence effectivement à courir. Cette règle se combine avec, mais ne s'applique pas de façon cumulative avec celle du calcul en quantième des délais en mois prévu par l'art. 110 al. 6 CP. Lire la suite
La preuve du dommage lors d’une action contre une banque
/dans Droit bancaire/par Célian HirschATF 144 III 155 | TF, 16.04.2018, 4A_586/2017* avec note
Lorsqu'une banque a effectué plusieurs transactions non conformes, une estimation du dommage au sens de l'art. 42 al. 2 CO n'est possible que si les investissements fautifs ne sont plus déterminables ou lorsqu’il n’existe pas assez d’investissements exécutés en bonne et due forme en comparaison avec les investissements fautifs. Cette seconde hypothèse ne s’applique que si la part d’investissements fautifs l’emporte sur les investissements conformes ou si l’écart par rapport à la stratégie d’investissement initialement convenue est clairement reflété dans le patrimoine final du client. Lire la suite
Le jugement relatif à la contribution d’entretien et la mainlevée définitive
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 193 | TF, 01.03.2018, 5A_204/2017*
Le jugement qui prévoit le paiement d’une contribution d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive s’il détermine le montant et la durée de l’obligation d’entretien. La soumission de l’obligation de paiement à une condition résolutoire ne s’oppose à la mainlevée que si le poursuivi prouve par titre la réalisation de la condition. Lire la suite
La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 121 | TF, 15.03.2018, 6B_17/2017*
Un jugement pénal rendu en procédure simplifiée ne peut pas faire l’objet d’une révision au motif qu’il est en contradiction flagrante avec une décision postérieure portant sur les mêmes faits (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). Lire la suite