ATF 144 III 175 | TF, 14.03.2018, 4A_417/2017* avec note
Dans une cause internationale, la question de savoir si une partie a un intérêt à introduire une action en constatation négative est une question de nature procédurale de sorte qu'elle est soumise au droit applicable au for saisi par le litige (lex fori). Sauf abus de droit, l'intérêt d'une partie à introduire une action en constatation négative notamment en vue de conduire un procès dans un pays déterminé dans un cas de forum running peut être pris en compte. Lire la suite
La notion de détenteur de l’immeuble (art. 32b bis LPE)
/dans Responsabilité civile/par Tobias SievertATF 144 III 227 | TF, 15.03.2018, 4A_67/2017*
La notion de détenteur de l'immeuble prévue à l’art. 32b bis al. 1 LPE fait référence aux notions de droit privé. Il peut s’agir du propriétaire actuel de l’immeuble ou de celui qui est au bénéfice d’un droit réel limité, conférant par exemple la faculté de construire. La personne au bénéfice d’un droit personnel ne revêt en revanche pas la qualité de détenteur de l’immeuble. Ainsi, un contrat entre propriétaires reportant la prise en charge des frais d'assainissement sur l’ancien propriétaire n’exerce aucune influence sur la qualité pour agir de celui-ci. Lire la suite
Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschCJUE, 20.12.2017, C-434/16 avec note
Les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel au sens de la Directive de l'UE sur la protection des données personnelles. Lire la suite
Le sort des frais judiciaires en cas de classement
/dans Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 IV 202 | TF, 27.04.2018, 6B_597/2017*
Lorsqu’une non-entrée en matière ou un classement est prononcé sur la base des art. 52 à 55a CP, une mise à la charge du prévenu des frais s'avère en tous les cas justifiée. Lire la suite
La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 212 | TF, 18.04.2018, 6B_956/2017* avec note
L’art. 442 al. 4 CPP ne limite pas l’autorité de recouvrement dans sa faculté de compenser des créances portant sur une peine pécuniaire et des frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. L’autorité de recouvrement est en droit de compenser même si les dettes et créances résultent de procédures pénales distinctes. La limitation prévue par l’art. 442 al. 4 CPP ne concerne que les autorités pénales au sens des art. 12 ss CPP. Lire la suite
L’action en constatation négative en cas de forum running
/dans LDIP/par Simone SchürchATF 144 III 175 | TF, 14.03.2018, 4A_417/2017* avec note
Dans une cause internationale, la question de savoir si une partie a un intérêt à introduire une action en constatation négative est une question de nature procédurale de sorte qu'elle est soumise au droit applicable au for saisi par le litige (lex fori). Sauf abus de droit, l'intérêt d'une partie à introduire une action en constatation négative notamment en vue de conduire un procès dans un pays déterminé dans un cas de forum running peut être pris en compte. Lire la suite