ATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note
En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite
Entraide fiscale internationale : légalité de la pratique des status updates de l’AFC
/dans Droit fiscal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 II 130 | TF, 03.11.2017, 2C_201/2016* avec note
En matière d’entraide fiscale internationale, la Suisse peut fournir à l’Etat requérant des informations quant au statut d’une demande d’entraide pendante (validation de la pratique des status updates). Lire la suite
La révision pour composition irrégulière de l’autorité et la reformatio in pejus
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note
En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite
L’envoi de prononcés pénaux par courrier A Plus
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 144 IV 57 | TF, 21.02.2018, 6B_773/2017* avec note
L’envoi par une autorité pénale d’un prononcé par courrier A Plus viole l’art. 85 al. 2 CPP. Le délai ne peut donc commencer à courir si le destinataire n’a pas effectivement pris connaissance du prononcé. Lire la suite
L’élection de for d’une partie représentée par un avocat
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 144 IV 64 | TF, 21.03.2018, 6B_837/2017*
L’art. 87 al. 3 CPP est de nature impérative. Par conséquent, dès le moment où une partie se fait représenter par un avocat, les communications sont valablement notifiées à celui-ci, à l’exclusion de toute autre adresse que la partie pourrait désigner en application de l’art. 87 al. 1 CPP. Lire la suite
L’action réintégrande : sa nature et ses conditions
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 145 | TF, 13.03.2018, 4A_197/2017* avec note
La décision sur l’action possessoire est une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. L'action possessoire protège avant tout le possesseur immédiat (par exemple le locataire d’un immeuble) contre les tiers, mais protège aussi le possesseur médiat (par exemple le propriétaire de l’immeuble). Lire la suite