ATF 144 III 155 | TF, 16.04.2018, 4A_586/2017* avec note
Lorsqu'une banque a effectué plusieurs transactions non conformes, une estimation du dommage au sens de l'art. 42 al. 2 CO n'est possible que si les investissements fautifs ne sont plus déterminables ou lorsqu’il n’existe pas assez d’investissements exécutés en bonne et due forme en comparaison avec les investissements fautifs. Cette seconde hypothèse ne s’applique que si la part d’investissements fautifs l’emporte sur les investissements conformes ou si l’écart par rapport à la stratégie d’investissement initialement convenue est clairement reflété dans le patrimoine final du client. Lire la suite
La preuve du dommage lors d’une action contre une banque
/dans Droit bancaire/par Célian HirschATF 144 III 155 | TF, 16.04.2018, 4A_586/2017* avec note
Lorsqu'une banque a effectué plusieurs transactions non conformes, une estimation du dommage au sens de l'art. 42 al. 2 CO n'est possible que si les investissements fautifs ne sont plus déterminables ou lorsqu’il n’existe pas assez d’investissements exécutés en bonne et due forme en comparaison avec les investissements fautifs. Cette seconde hypothèse ne s’applique que si la part d’investissements fautifs l’emporte sur les investissements conformes ou si l’écart par rapport à la stratégie d’investissement initialement convenue est clairement reflété dans le patrimoine final du client. Lire la suite
Le jugement relatif à la contribution d’entretien et la mainlevée définitive
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 193 | TF, 01.03.2018, 5A_204/2017*
Le jugement qui prévoit le paiement d’une contribution d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive s’il détermine le montant et la durée de l’obligation d’entretien. La soumission de l’obligation de paiement à une condition résolutoire ne s’oppose à la mainlevée que si le poursuivi prouve par titre la réalisation de la condition. Lire la suite
La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 121 | TF, 15.03.2018, 6B_17/2017*
Un jugement pénal rendu en procédure simplifiée ne peut pas faire l’objet d’une révision au motif qu’il est en contradiction flagrante avec une décision postérieure portant sur les mêmes faits (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). Lire la suite
L’arbitrabilité des prétentions du travailleur (art. 354 CPC)
/dans Arbitrage/par Simone SchürchATF 144 III 235 | TF, 18.4.2018, 4A_7/2018* avec note
En arbitrage interne, les prétentions du travailleur visées à l’art. 341 al. 1 CO ne sont pas à la libre disposition des parties et donc pas arbitrables. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPC. Lire la suite
L’enregistrement systématique des données secondaires de communication
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 I 126 - TF, 02.03.2018, 1C_598/2016* avec note
L'enregistrement systématique des données secondaires de communication (Randdaten) constitue une atteinte admissible au droit à la vie privée (art. 8 CEDH et art. 13 Cst. féd.). En particulier, cette atteinte n'est pas disproportionnée au regard des conditions strictes posées par les art. 269 ss CPP pour la remise ultérieure de ces données aux autorités pénales et de l'obligation des opérateurs de garantir la sécurité des données concernées. Lire la suite