ATF 143 II 661 | TF, 05.10.2017, 2C_40/2017, 2C_41/2017*
L’art. 37b al. 1 LIFD prévoit que le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposable séparément des autres revenus si le contribuable est incapable de poursuivre son activité lucrative indépendante pour cause d’invalidité. L’application de cette disposition requiert ainsi un lien de causalité entre la cessation de l’activité et l’invalidité. L'existence du lien de causalité s'analyse conformément aux principes développés en matière de responsabilité civile. Aucun lien temporel étroit n'est requis entre la cessation de l'activité et le cas d'invalidité. Lire la suite
L’appel à candidatures pour des vélos en libre-service
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 184 - TF, 09.03.2018, 2C_229/2017* avec note
Lorsqu’une entreprise privée est chargée par l'Etat d’accomplir une tâche publique, celle-ci doit être considérée comme un marché public selon l’art. 6 al. 3 AIMP/GE. Ainsi, le système de vélos en libre-service envisagé dans le canton de Genève entre dans le champ d'application objectif des marchés publics. Lire la suite
La notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 350
La notion de propriété au sens de l’art. 13 al. 1 LT équivaut celle formelle du droit civil à l’exclusion de considérations relatives à la maîtrise économique des biens. Dans le cadre d’un trust, c’est le trustee qui acquiert seul la propriété des biens patrimoniaux. Le settlor ne peut ainsi être tenu de verser des droits de timbre pour les fonds investis dans le trust. Lire la suite
Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 661 | TF, 05.10.2017, 2C_40/2017, 2C_41/2017*
L’art. 37b al. 1 LIFD prévoit que le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposable séparément des autres revenus si le contribuable est incapable de poursuivre son activité lucrative indépendante pour cause d’invalidité. L’application de cette disposition requiert ainsi un lien de causalité entre la cessation de l’activité et l’invalidité. L'existence du lien de causalité s'analyse conformément aux principes développés en matière de responsabilité civile. Aucun lien temporel étroit n'est requis entre la cessation de l'activité et le cas d'invalidité. Lire la suite
Le droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 144 II 121 - TF, 16.02.2018, 2C_262/2017*
Le droit pour un ressortissant européen de demeurer en Suisse suite à la fin de son activité salariée pour cause d’incapacité permanente de travail est subordonné uniquement à un séjour de deux ans (art. 4 Annexe I ALCP). La durée de l’activité exercée est en revanche sans pertinence. Lire la suite
Le droit aux dépens selon le CPC
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 144 III 164 | TF, 13.02.2018, 5A_391/2017*
En vertu de l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens octroyés à la partie qui obtient gain de cause ne peuvent pas dépendre de la nécessité de recourir à l'aide d'un avocat. Une telle limitation de droit cantonal n'est pas non plus possible. Lire la suite