La voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 207 | TF, 01.05.18, 6B_1099/2017* avec note

Si l’autorité compétente n’interpelle pas le prévenu acquitté sur sa possibilité de réclamer une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et qu'elle statue sans accorder une telle indemnité, le prévenu doit recourir contre cette décision et ne peut plus déposer ultérieurement une demande allant dans ce sens. Lire la suite

Les limites de l’insaisissabilité d’une rente AVS

/dans LP/par

ATF 144 III 407 | TF, 06.06.2018, 5A_926/2017* avec note

Les rentes AVS sont absolument insaisissables même lorsque, par suite de cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, le minimum vital est dépassé. Ceci vaut également lorsque les prestations sont perçues par deux époux. L’abus de droit est toutefois réservé, par exemple lorsqu’une personne percevant une rente AVS profite du niveau de vie élevé de son conjoint. Lire la suite

Le nombre de créances autorisées dans une réquisition de poursuite

/dans LP/par

ATF 144 III 353 | TF, 03.05.2018, 5A_165/2017*

L’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP, qui prévoit un nombre limité à dix de créances autorisées par réquisition de poursuite, est contraire à l’art. 67 LP, qui ne prévoit aucune limitation en la matière. L'art. 67 LP prime l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP. Dès lors, il n’existe aucun nombre limite de créances autorisées par réquisition de poursuite. Lire la suite

L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)

/dans Droit public/par

ATF 144 II 326 - TF, 24.05.2018, 1C_238/2017*

L’art. 25 al. 1 LRS assujettit aux dispositions de la LRS les demandes de permis de construire contestées par un recours et par conséquent non entrées en force au 1er janvier 2016, même si elles ont été admises en première instance avant cette date. Lire la suite

La maxime des débats en procédure sommaire

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 462 | TF, 25.04.2018, 4A_295/2017* avec note

Sauf exception prévue par l'art. 255 CPC, la maxime des débats (art. 55 CPC) est applicable à la procédure sommaire. Dès lors, en application de cette maxime, le locataire qui conteste la validité d'une résiliation en procédure sommaire doit alléguer et prouver l'absence de formule. S'il s'abstient de cette démarche, le tribunal ne peut pas d'office constater que la résiliation n'est pas valable au motif que le requérant n'a pas produit les titres nécessaires. Lire la suite