TF, 10.10.2018, 4A_78/2018 avec note
Pour savoir si un employé a droit au bonus, il convient de bien distinguer les trois cas suivants : (1) le salaire (variable), (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n'a pas droit. Ce n'est que dans ce troisième cas que se pose la question de la requalification du bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété. La requalification n'est toutefois pas applicable pour les très hauts revenus. Lire la suite
La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 145 IV 50 | TF, 07.11.18, 6B_598/2018* avec note
La police peut ordonner un test préliminaire pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments chez un automobiliste; elle n’agit pas en tant qu’autorité de poursuite pénale si elle ne possède que des indices accréditant que la personne est incapable de conduire. Par conséquent, les règles du CPP sur la compétence d’ordonner une mesure de contrainte ne s’appliquent pas dans ce cas. Lire la suite
L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 145 III I 1 | TF, 06.11.2018, 5A_404/2018*
Pour qu'une libéralité soit qualifiée comme telle et soit donc soumise à réduction (art. 527 ch. 1 CC et 626 al. 2 CC), l'animus donandi du testateur ne peut être retenu que si celui-ci a effectivement reconnu la disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation (confirmation de jurisprudence). Dans ce contexte, un usufruit ou un droit d’habitation (qui a pour effet de diminuer la valeur commerciale du bien immobilier) peut constituer une contre-prestation. Lire la suite
La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 144 II 406 | TF, 26.11.2018, 1C_705/2017*
Lorsqu’il s’agit d’établir, en cas d’absence ou d’échec de la procédure pénale, l’infraction impliquant une victime et le statut qui en découle dans une procédure LAVI, le degré de preuve requis se limite à la vraisemblance prépondérante. Lire la suite
L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 III 8 | TF, 18.09.2018, 4A_71/2018* avec note
Le droit à la réparation est indivisible. En tant que tel, il permet à son titulaire d'obtenir une réparation complète (et non limitée à la quote-part) des défauts apparaissant sur des parties communes d'une propriété par étage. Lire la suite
Le droit au bonus de l’employé licencié
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 10.10.2018, 4A_78/2018 avec note
Pour savoir si un employé a droit au bonus, il convient de bien distinguer les trois cas suivants : (1) le salaire (variable), (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n'a pas droit. Ce n'est que dans ce troisième cas que se pose la question de la requalification du bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété. La requalification n'est toutefois pas applicable pour les très hauts revenus. Lire la suite