La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 519 | TF, 08.10.2018, 4A_11/2018* avec note

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie qui conteste un allégué peut être tenue de concrétiser sa contestation (charge de la motivation de la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués sont contestés et faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. À défaut, les faits contestés sont censés admis par le défendeur. Lire la suite

Le calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC

/dans Droit civil/par

ATF 144 III 502 | TF, 02.10.2018, 5A_553/2018, 5A_554/2018* avec note

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant prévoit une hiérarchie claire à l’art. 276a CC, selon laquelle l'obligation d'entretien envers l’enfant mineur prime les autres obligations d'entretien, notamment celle due au conjoint. Pour calculer le minimum vital du parent débiteur vivant avec sa nouvelle épouse, seule la moitié du montant de base mensuel doit être pris en compte afin de ne pas favoriser cette dernière par rapport aux enfants mineurs. Lire la suite

L’exploitabilité de découvertes fortuites obtenues grâce à une balise GPS

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 370 | TF, 02.11.2018, 1B_345/2018*

La mise en place de dispositifs techniques de surveillance aux fins de localiser une personne ou une chose (art. 280 let. c CPP) est soumise aux conditions prévues par l'art. 269 CPP (conditions pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), applicable par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, et non aux conditions prévues par l'art. 273 al. 1 CPP (identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance), lequel est une norme particulière. Lire la suite

Le changement de nom et la notion de « motifs légitimes » (art. 30 al. 1 CC)

/dans Droit civil/par

ATF 145 III 49 | TF, 26.10.18, 5A_461/2018* avec note

La notion de "motifs légitimes" de l'art. 30 al. 1 CC doit être appréciée de manière plus souple que celle de "justes motifs" de l'ancienne version du même article, sans se limiter aux requêtes en lien avec un changement d'état civil ou des enfants issus de familles recomposées. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut plus être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Lire la suite

La validité d’un termination agreement en droit du travail

/dans Droit des contrats/par

TF, 23.10.2018, 4A_13/2018, 4A_17/2018 avec note

Un termination agreement doit être qualifié de convention de résiliation s'il prévoit la renonciation par l'employé à la protection des art. 336 ss CO. L'employé peut valablement renoncer à se prévaloir de ces dispositions, à condition que l'art. 341 al. 1 CO soit respecté, ce qui se détermine en examinant si la convention prévoit des concessions réciproques. A cet égard, l'employé ne saurait renoncer au droit de faire contrôler judiciairement la validité de l'accord des parties. Lire la suite