CJUE, Wightman and Others, ECLI:EU:C:2018:999 (10.12.2018) avec note
La Cour de Justice de l'Union européenne retient qu’un État membre de l’Union européenne peut retirer de manière unilatérale sa notification de retrait de l’Union européenne conformément à l’art. 50 TUE aussi longtemps qu’aucun accord de retrait n’est conclu entre l’Union européenne et cet État membre ou, à défaut d’accord, tant que le délai de deux ans qui suit la notification de retrait n’a pas expiré. Le Royaume-Uni peut dès lors renoncer au Brexit de manière unilatérale jusqu’à l’adoption d’un accord de retrait avec l’Union européenne ou, à défaut d’un tel accord, jusqu’au 29 mars 2019. Lire la suite
La possibilité pour le Royaume-Uni de renoncer de manière unilatérale au Brexit
/dans Droit public/par Alborz TolouCJUE, Wightman and Others, ECLI:EU:C:2018:999 (10.12.2018) avec note
La Cour de Justice de l'Union européenne retient qu’un État membre de l’Union européenne peut retirer de manière unilatérale sa notification de retrait de l’Union européenne conformément à l’art. 50 TUE aussi longtemps qu’aucun accord de retrait n’est conclu entre l’Union européenne et cet État membre ou, à défaut d’accord, tant que le délai de deux ans qui suit la notification de retrait n’a pas expiré. Le Royaume-Uni peut dès lors renoncer au Brexit de manière unilatérale jusqu’à l’adoption d’un accord de retrait avec l’Union européenne ou, à défaut d’un tel accord, jusqu’au 29 mars 2019. Lire la suite
Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 145 III 56 | TF, 06.11.2018, 5A_443/2018*
Le comportement des époux durant le mariage ne justifie en principe pas le refus du partage de la prévoyance professionnelle. Cependant, dans des situations particulièrement choquantes, ceci peut constituer un juste motif permettant le refus total ou partiel du partage, l'emportant ainsi sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance des époux. Lire la suite
Le licenciement immédiat de l’employé harceleur
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 10.10.2018, 4A_105/2018
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l'employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance "familière" ne saurait justifier un tel comportement. Lire la suite
La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 144 III 519 | TF, 08.10.2018, 4A_11/2018* avec note
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie qui conteste un allégué peut être tenue de concrétiser sa contestation (charge de la motivation de la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués sont contestés et faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. À défaut, les faits contestés sont censés admis par le défendeur. Lire la suite
Le calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 144 III 502 | TF, 02.10.2018, 5A_553/2018, 5A_554/2018* avec note
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant prévoit une hiérarchie claire à l’art. 276a CC, selon laquelle l'obligation d'entretien envers l’enfant mineur prime les autres obligations d'entretien, notamment celle due au conjoint. Pour calculer le minimum vital du parent débiteur vivant avec sa nouvelle épouse, seule la moitié du montant de base mensuel doit être pris en compte afin de ne pas favoriser cette dernière par rapport aux enfants mineurs. Lire la suite