L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit

/dans Droit civil/par

ATF 145 III I 1 | TF, 06.11.2018, 5A_404/2018*

Pour qu'une libéralité soit qualifiée comme telle et soit donc soumise à réduction (art. 527 ch. 1 CC et 626 al. 2 CC), l'animus donandi du testateur ne peut être retenu que si celui-ci a effectivement reconnu la disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation (confirmation de jurisprudence). Dans ce contexte, un usufruit ou un droit d’habitation (qui a pour effet de diminuer la valeur commerciale du bien immobilier) peut constituer une contre-prestation. Lire la suite

La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale

/dans Droit public/par

ATF 144 II 406 | TF, 26.11.2018, 1C_705/2017*

Lorsqu’il s’agit d’établir, en cas d’absence ou d’échec de la procédure pénale, l’infraction impliquant une victime et le statut qui en découle dans une procédure LAVI, le degré de preuve requis se limite à la vraisemblance prépondérante. Lire la suite

L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE

/dans Droit des contrats/par

ATF 145 III 8 | TF, 18.09.2018, 4A_71/2018* avec note

Le droit à la réparation est indivisible. En tant que tel, il permet à son titulaire d'obtenir une réparation complète (et non limitée à la quote-part) des défauts apparaissant sur des parties communes d'une propriété par étage. Lire la suite

Le droit au bonus de l’employé licencié

/dans Droit des contrats/par

TF, 10.10.2018, 4A_78/2018 avec note

Pour savoir si un employé a droit au bonus, il convient de bien distinguer les trois cas suivants : (1) le salaire (variable), (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n'a pas droit. Ce n'est que dans ce troisième cas que se pose la question de la requalification du bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété. La requalification n'est toutefois pas applicable pour les très hauts revenus. Lire la suite

Le classement partiel et le principe ne bis in idem

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 362 | TF, 20.09.2018, 6B_1346/2017*

Une ordonnance de classement viciée est soumise au régime de la nullité ou de l'annulabilité, en fonction de la gravité du vice. En la présence d’erreurs procédurales qui ne sont pas aisément décelables, l’ordonnance est annulable et entre en force si elle n’est pas attaquée. Elle équivaut alors un acquittement conformément à l’art. 320 al. 4 CPP. Le principe ne bis in idem s’oppose à la condamnation du prévenu pour l'infraction classée. Lire la suite