TF, 20.08.2018, 1C_76/2018
L’interprétation d’une initiative à des fins de contrôle de sa validité matérielle doit prendre en compte la volonté des auteurs de l’initiative lorsque celle-ci délimite le cadre de l’interprétation du texte et du sens que les signataires ont pu lui attribuer.
En l’espèce, en dépit du texte neutre de l’initiative, il ressort de la campagne d’affichage et d’un communiqué de presse que l’initiative visait essentiellement à interdire le port du voile à l’école. Pour cette raison, elle est contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.). Lire la suite
L’invalidation de l’initiative populaire « Pour des têtes nues à l’école » (VS)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 20.08.2018, 1C_76/2018
L’interprétation d’une initiative à des fins de contrôle de sa validité matérielle doit prendre en compte la volonté des auteurs de l’initiative lorsque celle-ci délimite le cadre de l’interprétation du texte et du sens que les signataires ont pu lui attribuer.
En l’espèce, en dépit du texte neutre de l’initiative, il ressort de la campagne d’affichage et d’un communiqué de presse que l’initiative visait essentiellement à interdire le port du voile à l’école. Pour cette raison, elle est contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.). Lire la suite
L’interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 144 I 306 | TF, 09.10.2018, 8C_80/2018*
Une interdiction de grève au personnel de soins n’est licite que pour le personnel dont la présence est absolument indispensable à la préservation de la vie et de la santé des patients. Lire la suite
La qualité pour agir d’une partie des créanciers cessionnaires
/dans LP/par Célian HirschATF 144 III 552 | TF, 18.09.2018, 5A_344/2018*
Lorsqu'une action n'est pas intentée par tous les créanciers cessionnaires de la masse en faillite, mais seulement par une partie d'entre eux, ceux qui agissent doivent prouver que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans le cadre de cette procédure. Sans cette preuve, ils ne possèdent pas la qualité pour agir. Lire la suite
L’assistance judiciaire et le retrait de la prévoyance sous forme de capital
/dans Procédure civile/par Francesca BorioATF 144 III 531 | TF, 05.10.2018, 4A_362/2018*
Une personne qui retire sa prévoyance sous forme de capital doit se faire imputer cette dernière en tant que fortune à prendre en compte pour le calcul du droit aux prestations de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 117 let. a CPC. Lire la suite
Le bouclier fiscal en droit genevois
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 07.08.2018, 2C_869/2017
Le bouclier fiscal prévu à l’art. 60 al. 1 LIPP-GE dispose que la charge fiscale ne peut « (…) excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l’art. 60 al. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette selon l’art. 60 al. 1 LIPP-GE seconde phrase. Lire la suite