ATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*
Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite
L’exigence d’un mobile discriminatoire dans l’art. 261bis al. 4 CP
/dans Droit pénal/par Simone SchürchATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*
Sous l’angle subjectif, l’art. 261bis al. 4 CP (discrimination raciale) requiert que le fait de nier, minimiser grossièrement ou chercher à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité soit guidé par un mobile discriminatoire. Lire la suite
La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Alborz TolouATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*
Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite
La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (II/III)
/dans Droit public, Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodCourEDH, 13.09.2018, Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 avec note
Les États parties peuvent recevoir d'États tiers le produit d'interceptions de communications sans violer le droit à la vie privée (art. 8 CEDH), à certaines conditions. Il faut en particulier que cette mesure repose sur une base légale qui détermine clairement les conditions pour une requête de partage, la procédure pour l'examen et la conservation des données interceptées, les précautions à prendre en cas de partage ultérieur desdites données, ainsi que les modalités de suppression de ces données. Lire la suite
La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 IV 99 | TF, 14.12.2018, 1C_393/2018*
Malgré la teneur du texte français de l'art. 84 al. 2 LTF, qui est en contradiction avec les textes allemand et italien, le recours en matière d'entraide pénale internationale est également recevable lorsque la procédure suisse, et non uniquement celle à l'étranger, viole des principes fondamentaux. Lire la suite
L’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les investigations policières
/dans Procédure pénale/par Alborz TolouATF 144 IV 377 | TF, 10.12.2018, 1B_401/2018*
Une partie plaignante peut solliciter l’assistance judiciaire durant la phase des investigations policières au cours de la procédure préliminaire sans avoir à attendre une ouverte formelle d’une instruction pénale par le Ministère public. Lire la suite