L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE

/dans Droit des contrats/par

ATF 145 III 8 | TF, 18.09.2018, 4A_71/2018* avec note

Le droit à la réparation est indivisible. En tant que tel, il permet à son titulaire d'obtenir une réparation complète (et non limitée à la quote-part) des défauts apparaissant sur des parties communes d'une propriété par étage. Lire la suite

Le droit au bonus de l’employé licencié

/dans Droit des contrats/par

TF, 10.10.2018, 4A_78/2018 avec note

Pour savoir si un employé a droit au bonus, il convient de bien distinguer les trois cas suivants : (1) le salaire (variable), (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n'a pas droit. Ce n'est que dans ce troisième cas que se pose la question de la requalification du bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété. La requalification n'est toutefois pas applicable pour les très hauts revenus. Lire la suite

Le classement partiel et le principe ne bis in idem

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 362 | TF, 20.09.2018, 6B_1346/2017*

Une ordonnance de classement viciée est soumise au régime de la nullité ou de l'annulabilité, en fonction de la gravité du vice. En la présence d’erreurs procédurales qui ne sont pas aisément décelables, l’ordonnance est annulable et entre en force si elle n’est pas attaquée. Elle équivaut alors un acquittement conformément à l’art. 320 al. 4 CPP. Le principe ne bis in idem s’oppose à la condamnation du prévenu pour l'infraction classée. Lire la suite

L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)

/dans Droit pénal/par

TF, 04.12.2018, 6B_804/2018 avec note

Si une personne a le sentiment que son comportement envisagé est contraire à la loi, elle ne peut être mise au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Lorsque l'auteur vérifie au préalable la licéité de son comportement auprès d'un avocat, il ne peut s'appuyer sur son avis que si l'avocat dispose des faits de l'affaire dont il est saisi et que s'il a examiné tous les aspects juridiques. Lire la suite

Le droit d’être entendu des initiants lors du contrôle par l’exécutif cantonal

/dans Droit public/par

ATF 145 I 167 | TF, 26.11.2018, 1C_136/2018* avec note

Lorsque le Conseil d’État contrôle la validité d'une initiative avant la récolte des signatures, les initiants disposent d'un droit de se déterminer sur d'éventuels éléments que l'autorité aurait établis à l'aide d'une instruction. A moins qu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique dont les initiants ne pouvaient supposer la pertinence, l'autorité n'a en revanche pas à soumettre par avance aux parties le raisonnement qu'elle entend tenir. Lire la suite