TF, 30.05.2018, 2C_807/2017
Le rappel d'impôt simplifié pour héritiers porte uniquement sur les éléments soustraits par le défunt. Lorsque l’épouse du défunt est cotitulaire avec ce dernier d’un compte bancaire, elle est en droit de démontrer que le compte concerné était en la propriété exclusive du défunt. L'épouse du défunt bénéficie ainsi du rappel d’impôt simplifié pour héritiers. À défaut d’apporter cette preuve, l’épouse du défunt est considérée comme copropriétaire du compte et le rappel d’impôt ordinaire lui est alors applicable. Lire la suite
Le classement partiel et le principe ne bis in idem
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 362 | TF, 20.09.2018, 6B_1346/2017*
Une ordonnance de classement viciée est soumise au régime de la nullité ou de l'annulabilité, en fonction de la gravité du vice. En la présence d’erreurs procédurales qui ne sont pas aisément décelables, l’ordonnance est annulable et entre en force si elle n’est pas attaquée. Elle équivaut alors un acquittement conformément à l’art. 320 al. 4 CPP. Le principe ne bis in idem s’oppose à la condamnation du prévenu pour l'infraction classée. Lire la suite
L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)
/dans Droit pénal/par Célian HirschTF, 04.12.2018, 6B_804/2018 avec note
Si une personne a le sentiment que son comportement envisagé est contraire à la loi, elle ne peut être mise au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Lorsque l'auteur vérifie au préalable la licéité de son comportement auprès d'un avocat, il ne peut s'appuyer sur son avis que si l'avocat dispose des faits de l'affaire dont il est saisi et que s'il a examiné tous les aspects juridiques. Lire la suite
Le droit d’être entendu des initiants lors du contrôle par l’exécutif cantonal
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 167 | TF, 26.11.2018, 1C_136/2018* avec note
Lorsque le Conseil d’État contrôle la validité d'une initiative avant la récolte des signatures, les initiants disposent d'un droit de se déterminer sur d'éventuels éléments que l'autorité aurait établis à l'aide d'une instruction. A moins qu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique dont les initiants ne pouvaient supposer la pertinence, l'autorité n'a en revanche pas à soumettre par avance aux parties le raisonnement qu'elle entend tenir. Lire la suite
La titularité d’un compte bancaire commun en matière de rappel d’impôt simplifié
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 30.05.2018, 2C_807/2017
Le rappel d'impôt simplifié pour héritiers porte uniquement sur les éléments soustraits par le défunt. Lorsque l’épouse du défunt est cotitulaire avec ce dernier d’un compte bancaire, elle est en droit de démontrer que le compte concerné était en la propriété exclusive du défunt. L'épouse du défunt bénéficie ainsi du rappel d’impôt simplifié pour héritiers. À défaut d’apporter cette preuve, l’épouse du défunt est considérée comme copropriétaire du compte et le rappel d’impôt ordinaire lui est alors applicable. Lire la suite
La double incrimination en matière d’escroquerie fiscale
/dans Droit pénal/par Tobias SievertTPF, 30.10.2018, RR.2018.210
En matière d’entraide pénale internationale au sujet d’une escroquerie fiscale, il revient à l’État suisse requis d’analyser selon le principe de la double incrimination si les faits de la demande d’entraide sont réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA. Il revient toutefois à l’État requérant d’exposer des soupçons suffisamment précis pour constater qu’une escroquerie fiscale a été commise. Lire la suite