CJUE, Wightman and Others, ECLI:EU:C:2018:999 (10.12.2018) avec note
La Cour de Justice de l'Union européenne retient qu’un État membre de l’Union européenne peut retirer de manière unilatérale sa notification de retrait de l’Union européenne conformément à l’art. 50 TUE aussi longtemps qu’aucun accord de retrait n’est conclu entre l’Union européenne et cet État membre ou, à défaut d’accord, tant que le délai de deux ans qui suit la notification de retrait n’a pas expiré. Le Royaume-Uni peut dès lors renoncer au Brexit de manière unilatérale jusqu’à l’adoption d’un accord de retrait avec l’Union européenne ou, à défaut d’un tel accord, jusqu’au 29 mars 2019. Lire la suite
La titularité d’un compte bancaire commun en matière de rappel d’impôt simplifié
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 30.05.2018, 2C_807/2017
Le rappel d'impôt simplifié pour héritiers porte uniquement sur les éléments soustraits par le défunt. Lorsque l’épouse du défunt est cotitulaire avec ce dernier d’un compte bancaire, elle est en droit de démontrer que le compte concerné était en la propriété exclusive du défunt. L'épouse du défunt bénéficie ainsi du rappel d’impôt simplifié pour héritiers. À défaut d’apporter cette preuve, l’épouse du défunt est considérée comme copropriétaire du compte et le rappel d’impôt ordinaire lui est alors applicable. Lire la suite
La double incrimination en matière d’escroquerie fiscale
/dans Droit pénal/par Tobias SievertTPF, 30.10.2018, RR.2018.210
En matière d’entraide pénale internationale au sujet d’une escroquerie fiscale, il revient à l’État suisse requis d’analyser selon le principe de la double incrimination si les faits de la demande d’entraide sont réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 al. 2 DPA. Il revient toutefois à l’État requérant d’exposer des soupçons suffisamment précis pour constater qu’une escroquerie fiscale a été commise. Lire la suite
La possibilité pour le Royaume-Uni de renoncer de manière unilatérale au Brexit
/dans Droit public/par Alborz TolouCJUE, Wightman and Others, ECLI:EU:C:2018:999 (10.12.2018) avec note
La Cour de Justice de l'Union européenne retient qu’un État membre de l’Union européenne peut retirer de manière unilatérale sa notification de retrait de l’Union européenne conformément à l’art. 50 TUE aussi longtemps qu’aucun accord de retrait n’est conclu entre l’Union européenne et cet État membre ou, à défaut d’accord, tant que le délai de deux ans qui suit la notification de retrait n’a pas expiré. Le Royaume-Uni peut dès lors renoncer au Brexit de manière unilatérale jusqu’à l’adoption d’un accord de retrait avec l’Union européenne ou, à défaut d’un tel accord, jusqu’au 29 mars 2019. Lire la suite
Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 145 III 56 | TF, 06.11.2018, 5A_443/2018*
Le comportement des époux durant le mariage ne justifie en principe pas le refus du partage de la prévoyance professionnelle. Cependant, dans des situations particulièrement choquantes, ceci peut constituer un juste motif permettant le refus total ou partiel du partage, l'emportant ainsi sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance des époux. Lire la suite
Le licenciement immédiat de l’employé harceleur
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 10.10.2018, 4A_105/2018
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l'employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance "familière" ne saurait justifier un tel comportement. Lire la suite