TF, 18.12.2018, 2C_218/2018
Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite
Le contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (1/2) avec note
La publication, par la Chancellerie fédérale, de vidéos explicatives à propos d’une votation fédérale n’est pas par principe contraire au droit à la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral n’est pas habilité à contrôler le contenu d’une telle vidéo qui est directement issu des explications de vote du Conseil fédéral, dans la mesure où ce contenu ne revêt pas un sens différent dans les deux contextes (art. 189 al. 4 Cst.). Il peut en revanche examiner à la lumière des principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité le reste du contenu d’une telle vidéo. Lire la suite
La responsabilité de la Confédération pour un retard à statuer
/dans Droit public/par Célian HirschTF, 18.12.2018, 2C_218/2018
Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite
Le lieu habituel de l’activité du travailleur comme for judiciaire
/dans Procédure civile/par Alborz TolouATF 145 III 14 | TF, 14.01.2019, 4A_527/2018* avec note
Le travailleur peut agir à l'encontre de son employeur au lieu où il exerce habituellement son activité professionnelle. Pour déterminer ce lieu, le juge ne doit pas uniquement tenir compte d'un critère absolu et choisir le lieu où le travailleur occupe la majeure partie de son temps de travail global. Il doit aussi tenir compte de l'importance qualitative du lieu envisagé. Ainsi, un travailleur qui accomplit des tâches administratives depuis son domicile pour le compte de son employeur peut agir à son domicile à l'encontre de ce dernier, et ce, alors même que son activité à domicile ne correspond qu’entre dix et vingt pour cent de son temps de travail. Lire la suite
L’inexploitabilité de la vidéosurveillance d’employés par la police
/dans Procédure pénale, Protection des données/par Célian HirschATF 145 IV 42 | TF, 20.12.2018, 6B_181/2018* avec note
La mise en place d'une vidéosurveillance par la police constitue une mesure de contrainte qui aurait dû être ordonnée par le ministère public avec l’aval du tribunal de mesure de contrainte. L'accord de l'employeur, qui désire surveiller ses employés suspectés de vol, ne constitue pas un consentement à la mise en place d'une telle mesure. Dès lors que la police a installé la vidéosurveillance sans respecter ces exigences légales, les informations recueillies sont absolument inexploitables et doivent être détruites. Lire la suite
Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP
/dans Procédure pénale/par Francesca BorioATF 145 IV 94 | TF, 07.12.2018, 6B_822/2018*
L’indemnité due au prévenu au sens de l’art. 429 CPP peut être réduite ou refusée en application analogique de l’art. 419 CPP lorsque le prévenu irresponsable supporte en partie ou en totalité les frais de procédure. Lire la suite