ATF 145 IV 50 | TF, 07.11.18, 6B_598/2018* avec note
La police peut ordonner un test préliminaire pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments chez un automobiliste; elle n’agit pas en tant qu’autorité de poursuite pénale si elle ne possède que des indices accréditant que la personne est incapable de conduire. Par conséquent, les règles du CPP sur la compétence d’ordonner une mesure de contrainte ne s’appliquent pas dans ce cas. Lire la suite
La compensation des surfaces d’assolement en lien avec la revitalisation des eaux
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 145 II 11 | TF, 19.11.2018, 1C_130/2017*
Lorsqu'un projet de revitalisation d'un cours d'eau engendre la perte de surfaces d'assolement, la compensation de ces surfaces doit intervenir dans la planification sectorielle, et non pas dans la procédure du projet de revitalisation à l'origine des pertes. Lire la suite
La répartition de la responsabilité selon l’art. 51 al. 2 CO
/dans Responsabilité civile/par Alborz TolouATF 144 III 319 | TF, 12.07.2018, 4A_453/2017* avec note
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence concernant la hiérarchie des responsabilités en matière de solidarité imparfaite. La hiérarchie en trois lignes instaurée par l’art. 51 al. 2 CO ne doit pas être appliquée de manière absolue et le juge doit s’en écarter lorsque les circonstances du cas concret l’exigent. Tel est notamment le cas lorsqu’aucune des parties solidairement responsables n’a commis de faute grave. Lire la suite
La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 145 IV 50 | TF, 07.11.18, 6B_598/2018* avec note
La police peut ordonner un test préliminaire pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments chez un automobiliste; elle n’agit pas en tant qu’autorité de poursuite pénale si elle ne possède que des indices accréditant que la personne est incapable de conduire. Par conséquent, les règles du CPP sur la compétence d’ordonner une mesure de contrainte ne s’appliquent pas dans ce cas. Lire la suite
L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
/dans Droit civil/par Francesca BorioATF 145 III I 1 | TF, 06.11.2018, 5A_404/2018*
Pour qu'une libéralité soit qualifiée comme telle et soit donc soumise à réduction (art. 527 ch. 1 CC et 626 al. 2 CC), l'animus donandi du testateur ne peut être retenu que si celui-ci a effectivement reconnu la disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation (confirmation de jurisprudence). Dans ce contexte, un usufruit ou un droit d’habitation (qui a pour effet de diminuer la valeur commerciale du bien immobilier) peut constituer une contre-prestation. Lire la suite
La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 144 II 406 | TF, 26.11.2018, 1C_705/2017*
Lorsqu’il s’agit d’établir, en cas d’absence ou d’échec de la procédure pénale, l’infraction impliquant une victime et le statut qui en découle dans une procédure LAVI, le degré de preuve requis se limite à la vraisemblance prépondérante. Lire la suite