ATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*
Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite
L’inexploitabilité de la vidéosurveillance d’employés par la police
/dans Procédure pénale, Protection des données/par Célian HirschATF 145 IV 42 | TF, 20.12.2018, 6B_181/2018* avec note
La mise en place d'une vidéosurveillance par la police constitue une mesure de contrainte qui aurait dû être ordonnée par le ministère public avec l’aval du tribunal de mesure de contrainte. L'accord de l'employeur, qui désire surveiller ses employés suspectés de vol, ne constitue pas un consentement à la mise en place d'une telle mesure. Dès lors que la police a installé la vidéosurveillance sans respecter ces exigences légales, les informations recueillies sont absolument inexploitables et doivent être détruites. Lire la suite
Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP
/dans Procédure pénale/par Francesca BorioATF 145 IV 94 | TF, 07.12.2018, 6B_822/2018*
L’indemnité due au prévenu au sens de l’art. 429 CPP peut être réduite ou refusée en application analogique de l’art. 419 CPP lorsque le prévenu irresponsable supporte en partie ou en totalité les frais de procédure. Lire la suite
L’exigence d’un mobile discriminatoire dans l’art. 261bis al. 4 CP
/dans Droit pénal/par Simone SchürchATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*
Sous l’angle subjectif, l’art. 261bis al. 4 CP (discrimination raciale) requiert que le fait de nier, minimiser grossièrement ou chercher à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité soit guidé par un mobile discriminatoire. Lire la suite
La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Alborz TolouATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*
Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite
La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (II/III)
/dans Droit public, Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodCourEDH, 13.09.2018, Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 avec note
Les États parties peuvent recevoir d'États tiers le produit d'interceptions de communications sans violer le droit à la vie privée (art. 8 CEDH), à certaines conditions. Il faut en particulier que cette mesure repose sur une base légale qui détermine clairement les conditions pour une requête de partage, la procédure pour l'examen et la conservation des données interceptées, les précautions à prendre en cas de partage ultérieur desdites données, ainsi que les modalités de suppression de ces données. Lire la suite