ATF 144 II 401
Une décision notifiée à une personne domiciliée à l'étranger doit informer cette personne de manière précise et complète, en plus des exigences de l'art. 35 al. 2 PA, si des dispositions spéciales telles que l'art. 21 al. 1 PA existent en ce qui concerne la possibilité de contester la décision. Lorsque ce devoir d'orientation n'est pas respecté, il ne peut pas être reproché au recourant d'avoir méconnu la loi. En revanche, si le destinataire est représenté par un avocat étranger, de simples instructions sur les voies de droit conformément aux exigences légales sont suffisantes. Lire la suite
La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 IV 99 | TF, 14.12.2018, 1C_393/2018*
Malgré la teneur du texte français de l'art. 84 al. 2 LTF, qui est en contradiction avec les textes allemand et italien, le recours en matière d'entraide pénale internationale est également recevable lorsque la procédure suisse, et non uniquement celle à l'étranger, viole des principes fondamentaux. Lire la suite
L’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les investigations policières
/dans Procédure pénale/par Alborz TolouATF 144 IV 377 | TF, 10.12.2018, 1B_401/2018*
Une partie plaignante peut solliciter l’assistance judiciaire durant la phase des investigations policières au cours de la procédure préliminaire sans avoir à attendre une ouverte formelle d’une instruction pénale par le Ministère public. Lire la suite
Le classement des surfaces d’assolement en zone à bâtir
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 145 II 32 | TF, 21.11.2018, 1C_46/2017*
Les cantons sont en droit de classer des surfaces d’assolement en zone à bâtir moyennant une pesée de tous les intérêts en présence ; les critères posés à l’art. 30 al. 1bis OAT doivent être pris en considération dans le cadre de cette pesée. Une obligation de compensation des surfaces d’assolement ne saurait être imposée que lorsque le canton ne dispose pas d’une réserve suffisante de ces surfaces. Lire la suite
La notification d’une décision à l’étranger et l’indication des voies de droit
/dans Procédure administrative et fédérale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 401
Une décision notifiée à une personne domiciliée à l'étranger doit informer cette personne de manière précise et complète, en plus des exigences de l'art. 35 al. 2 PA, si des dispositions spéciales telles que l'art. 21 al. 1 PA existent en ce qui concerne la possibilité de contester la décision. Lorsque ce devoir d'orientation n'est pas respecté, il ne peut pas être reproché au recourant d'avoir méconnu la loi. En revanche, si le destinataire est représenté par un avocat étranger, de simples instructions sur les voies de droit conformément aux exigences légales sont suffisantes. Lire la suite
La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (I/III)
/dans Droit public, Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodCourEDH, 13.09.2018, Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 avec note
En tant que telle, l'interception massive de communications n'excède pas la marge d'appréciation laissée aux Etats pour préserver leur sécurité nationale. Il n'est pas indispensable que la mise en œuvre d'une telle surveillance face l'objet d'un contrôle ex ante par une autorité indépendante. Les bases légales et la procédure nationales doivent cependant présenter une densité normative suffisante et garantir la proportionnalité. Lire la suite