ATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (2/2) avec note
En principe, à la lumière de la garantie de la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.), l’intervention d’un canton dans une campagne fédérale suppose un intérêt direct et particulier à l’issue de la votation, qui dépasse l’intérêt des autres cantons. Toutefois, lorsque l’issue de la votation touche considérablement plusieurs ou tous les cantons, le critère de l’atteinte substantielle significative se substitue à celui de l’atteinte particulière relative. Dans un tel cas, la Conférence des gouvernements cantonaux peut s’exprimer publiquement au nom des cantons. En revanche, il est exclu que les conférences spécialisées des membres de gouvernement interviennent. Lire la suite
L’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (2/2) avec note
En principe, à la lumière de la garantie de la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.), l’intervention d’un canton dans une campagne fédérale suppose un intérêt direct et particulier à l’issue de la votation, qui dépasse l’intérêt des autres cantons. Toutefois, lorsque l’issue de la votation touche considérablement plusieurs ou tous les cantons, le critère de l’atteinte substantielle significative se substitue à celui de l’atteinte particulière relative. Dans un tel cas, la Conférence des gouvernements cantonaux peut s’exprimer publiquement au nom des cantons. En revanche, il est exclu que les conférences spécialisées des membres de gouvernement interviennent. Lire la suite
La transmission spontanée de données personnelles relevant d’une procédure pénale
/dans Procédure pénale/par Francesca BorioATF 145 IV 80 | TF, 27.12.2018, 6B_91/2018*
L'art. 96 CPP permet la transmission spontanée par l'autorité pénale de données personnelles issues de la procédure pénale aux autorités administratives ou civiles dans les limites de l’art. 101 al. 2 CPP, c'est-à-dire lorsqu'aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s'y oppose. Lire la suite
Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertTPF, 17.07.2018, RR.2017.338 avec note
En matière d'entraide internationale pénale, un État adopte un comportement contraire au principe de la bonne foi s’il formule une demande d’entraide sur le fondement de données volées en Suisse ou à l’étranger. En la présence de motifs fondés qui laissent soupçonner que la demande d’entraide se base sur des données volées, l’autorité requise est tenue de les dissiper. À défaut, l’entraide doit être rejetée. Lire la suite
Srebrenica: un cas d’application de la jurisprudence Perinçek
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*
Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence Perinçek en ce qui concerne la protection de la liberté d’expression en lien avec des discours ou des textes traitant de sujets historiques et donc considérés d’intérêt général. Dans le cas particulier, les textes litigieux ne comportent pas d’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance, ni de reproches à l’encontre des musulmans de Bosnie, de sorte que la condamnation pénale de leur auteur n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Lire la suite
La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 11.10.2018, 4A_395/2017 avec note
Lorsqu'un locataire ne peut pas utiliser la chose louée à cause de punaises de lit, une réduction totale du loyer peut être justifiée selon les circonstances. Dans pareille situation, la congélation des effets personnels des locataires constitue un dommage consécutif au défaut (Mangelfolgeschaden). La prise en charge des coûts de cette congélation s'apprécie non pas à la lumière des règles sur la remise en état de la chose louée mais des règles sur la réparation du dommage causé au locataire. Lire la suite