TF, 05.02.2019, 5A_972/2018
Un recourant qui, par le biais de son avocat, dépose une plainte le dernier jour du délai via un automate "My Post 24", mais qui, au moment du dépôt du colis contenant la plainte, voit l’automate subir un dysfonctionnement et, par conséquent, ne pas délivrer une quittance permettant de prouver le dépôt du colis à temps, doit agir dès que possible (en l’espèce, le lendemain) auprès de l’autorité compétente pour apporter la preuve du dépôt de la plainte à temps, notamment à l’aide d’un témoin, ou demander une restitution de délai. Lire la suite
Le conflit d’intérêts en cas de changement d’étude d’un collaborateur
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 IV 218 | TF, 14.03.2019, 1B_510/2018* avec note
La connaissance par un collaborateur en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret, lequel doit être évité. Lire la suite
La preuve du droit étranger en procédure de mainlevée
/dans LP/par Célian HirschATF 145 III 213 | TF, 25.02.2019, 5A_648/2018* avec note
Dans une procédure de mainlevée, la charge de démontrer le droit étranger sur les moyens libératoires incombe au poursuivi. Quant au degré de preuve requis, le poursuivi doit rendre le contenu de ce droit simplement vraisemblable. Lire la suite
Le programme Helsana+ (1/2)
/dans Protection des données/par Simone SchürchTAF, 19.03.2019, A-3548/2018 avec note
Dans le cadre de son programme Helsana+, Helsana agit en tant que personne privée et peut se prévaloir du consentement valable des personnes concernées pour le traitement de données personnelles obtenues directement auprès de ces personnes. En revanche, le consentement à la collecte de données relatives à l’assurance obligatoire obtenues auprès de sociétés sœurs n’est pas valable, les conditions plus restrictives applicables aux organes fédéraux étant alors applicables. Lire la suite
Le délai raté en raison du dysfonctionnement de l’automate « My Post 24 »
/dans Procédure civile/par Alborz TolouTF, 05.02.2019, 5A_972/2018
Un recourant qui, par le biais de son avocat, dépose une plainte le dernier jour du délai via un automate "My Post 24", mais qui, au moment du dépôt du colis contenant la plainte, voit l’automate subir un dysfonctionnement et, par conséquent, ne pas délivrer une quittance permettant de prouver le dépôt du colis à temps, doit agir dès que possible (en l’espèce, le lendemain) auprès de l’autorité compétente pour apporter la preuve du dépôt de la plainte à temps, notamment à l’aide d’un témoin, ou demander une restitution de délai. Lire la suite
L’avocat en retard à l’audience pénale
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 I 201 | TF, 21.03.2019, 6B_1298/2018*
Il peut y avoir formalisme excessif lorsqu'un tribunal refuse de laisser un avocat plaider en raison du retard de celui (en l'espèce, 17 minutes), notamment lorsque le tribunal dispose du temps nécessaire pour écouter la plaidoirie de l'avocat, qu'il sait que celui-ci va venir plaider et que les conséquences du défaut de représentation sont sévères. Lire la suite