ATF 145 I 73 | TF, 13.02.2019, 1C_188/2018*
La distinction que la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades établit entre "communautés nomades suisses" et "autres communautés nomades" se fonde sur la nécessité de trouver de la place pour toutes les communautés et est justifiée par la taille et la durée de stationnement différentes des convois. Le retrait de l'effet suspensif en cas de recours contre une décision d'évacuation peut être interprété de façon conforme à la Constitution, dès lors que l'autorité saisie peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation de la situation de fait ou de droit. Lire la suite
Le contrôle d’une loi sur le stationnement des communautés nomades
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 73 | TF, 13.02.2019, 1C_188/2018*
La distinction que la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades établit entre "communautés nomades suisses" et "autres communautés nomades" se fonde sur la nécessité de trouver de la place pour toutes les communautés et est justifiée par la taille et la durée de stationnement différentes des convois. Le retrait de l'effet suspensif en cas de recours contre une décision d'évacuation peut être interprété de façon conforme à la Constitution, dès lors que l'autorité saisie peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation de la situation de fait ou de droit. Lire la suite
L’immunité de juridiction et l’employée de la Mission permanente
/dans Droit public/par Célian HirschCourEDH, Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, 05.02.2019, Requête n°16874/12
Une employée d’une mission permanente qui agit contre son État employeur peut se voir opposer l’immunité de juridiction de l'État lorsque celui-ci n’a pas renoncé sans équivoque à son immunité et que l'employée ne réside pas dans l’État compétent pour trancher le litige. Lire la suite
Le conflit de compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 IV 228 | TF, 04.03.19, 1B_517/2018*
Les règles relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle. Puisqu’un Procureur général est institué dans le canton de Vaud, il lui appartient de statuer sur un recours formé contre le refus du Ministère public vaudois de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs (cf. art. 40 al. 1 CPP). La Chambre des recours pénale n'est pas compétente dans cette hypothèse et doit, le cas échéant, transmettre le recours à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Lire la suite
La mutilation d’organes génitaux féminins commise à l’étranger
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 IV 17 | TF, 11.02.2019, 6B_77/2019*
Le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124 CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. L'art. 124 CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Lire la suite
L’art. 8 CEDH et la surveillance des justiciables effectuée par les assurances privées
/dans Droit public/par Célian HirschCourEDH, 11.12.2018, Mehmedovic c. Suisse (Décision n° 17311/11) avec note
Une surveillance menée par une assurance privée ne constitue pas une ingérence non justifiée dans l'exercice du droit à la vie privée du requérant si ce dernier dispose de voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à la personnalité et si les tribunaux procèdent à une analyse des intérêts concurrents en présence. La récente jurisprudence développée dans l’affaire Vukota-Bojić c. Suisse ne s’applique pas aux assurances privées. Lire la suite