ATF 145 III 303 | TF, 21.05.2019, 4A_446/2018, 4A_448/2018* avec note
L'introduction d'une action en constatation négative aux fins de s'assurer un certain for (forum running) n'est abusive que lorsqu'elle consacre une attitude contradictoire et est ainsi de nature à décevoir des attentes légitimes de la partie adverse, ce qui doit être admis de façon restrictive.
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure et abandonne l'exigence du lien de proximité nécessaire pour recueillir les preuves et se prononcer sur la cause ("Sach- und Beweisnähe") lorsqu'une partie introduit une action en constatation négative sur la base de l’art. 5 ch. 3 CL.
Finalement, pour déterminer le lieu de l'acte, il importe de déterminer quel est l'évènement déterminant dans la chaîne de causalité. Dès lors, même si deux filiales n'ont pas participé à une prise de décision stratégique par la maison mère, le fait qu'elles aient suivi cette stratégie suffit pour retenir le lieu de l'acte à leur égard au siège de la société mère. Lire la suite
La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 II 328 | TF, 07.05.2019, 2C_711/2018*
Pour pouvoir recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole (art. 83 al. 3 LDFR) en qualité d’exploitant potentiel à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), il n’est pas nécessaire d’avoir formulé une offre ferme au sens des art. 3 ss CO pour la parcelle concernée. Il suffit d’avoir manifesté un intérêt pour l’acquisition de cette parcelle suite à l’appel d’offres public requis par la loi. Lire la suite
Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 III 255 | TF, 06.05.2019, 5A_479/2018*
Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs au sens des art. 132 al. 1, 177 et 291 CC est défini par les art. 23 et 26 CPC et non par l’art. 339 CPC. Lire la suite
Forum running: abus de droit et compétence territoriale
/dans LDIP/par Simone SchürchATF 145 III 303 | TF, 21.05.2019, 4A_446/2018, 4A_448/2018* avec note
L'introduction d'une action en constatation négative aux fins de s'assurer un certain for (forum running) n'est abusive que lorsqu'elle consacre une attitude contradictoire et est ainsi de nature à décevoir des attentes légitimes de la partie adverse, ce qui doit être admis de façon restrictive.
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure et abandonne l'exigence du lien de proximité nécessaire pour recueillir les preuves et se prononcer sur la cause ("Sach- und Beweisnähe") lorsqu'une partie introduit une action en constatation négative sur la base de l’art. 5 ch. 3 CL.
Finalement, pour déterminer le lieu de l'acte, il importe de déterminer quel est l'évènement déterminant dans la chaîne de causalité. Dès lors, même si deux filiales n'ont pas participé à une prise de décision stratégique par la maison mère, le fait qu'elles aient suivi cette stratégie suffit pour retenir le lieu de l'acte à leur égard au siège de la société mère. Lire la suite
L’allocation des biens confisqués à l’assurance et la cession de créance à l’Etat
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 IV 273 | TF, 17.05.2019, 6B_1065/2017* avec note
L'assurance qui a indemnisé le lésé peut se prévaloir de l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP.
Malgré le texte clair de l'art. 73 al. 2 CP, le lésé n'a pas besoin de céder à l’État sa créance contre l'auteur de l'infraction pour se voir allouer les biens confisqués à l'auteur. Lire la suite
Le droit au regroupement familial fondé sur l’art. 8 CEDH
/dans Droit public/par Quentin CuendetATF 145 I 227 | TF, 28.05.2019, 2C_920/2018*
L'art. 8 CEDH peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines circonstances. L'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue est alors déterminant. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, il perd tout droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour et son recours est donc irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Lire la suite