ATF 145 IV 154 | TF, 05.03.2019, 6B_52/2019
En matière de lésions corporelles infligées lors d’une rencontre sportive, le comportement tacitement accepté par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables. Cela étant, les limites déterminantes pour le droit pénal ne sauraient se calquer définitivement sur le système de sanctions prévu par les règles du jeu. Dès lors, une violation grave des règles du jeu au sens du droit pénal ne suppose pas forcément une « faute grossière » selon ces mêmes règles. Il suffit que la faute commise comporte un caractère dangereux pour engendrer une application du droit pénal. Lire la suite
La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 145 II 119 avec note
En matière de notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger de l’existence d’une procédure d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions ne peut qu’inviter le détenteur de renseignements à informer ces personnes. Elle ne peut l’y contraindre. Dès lors, si le détenteur de renseignements n’avise pas les personnes habilitées à recourir de l’existence de la procédure, l’Administration fédérale des contributions est en droit de procéder à une notification par publication dans la Feuille fédérale. Lire la suite
L’action partielle improprement dite et l’action reconventionnelle
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 145 III 299 | TF, 10.07.2019, 4A_29/2019*
Le défendeur à une action partielle proprement dite ou improprement dite peut déposer une action reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'ensemble de la dette indépendamment de savoir si l'action reconventionnelle est soumise à la même procédure que l'action partielle. Lire la suite
La faillite de l’entreprise ferroviaire
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 374 | TF, 12.06.2019, 5A_280/2019* avec note
La procédure spéciale d'exécution forcée selon la LGEL ne s'applique pas aux entreprises de transport ferroviaire qui ne détiennent aucune infrastructure. Le Tribunal fédéral ne peut prononcer la liquidation selon la LGEL en l'absence d'un jugement de faillite rendu par le juge ordinaire de la faillite (revirement de jurisprudence). La compétence confiée au TF par la LGEL n'est plus conforme à l'organisation judiciaire fédérale actuelle et pourrait constituer une lacune (question laissée ouverte). Lire la suite
La condamnation pénale d’un footballeur pour lésions corporelles par négligence
/dans Droit pénal/par Tobias SievertATF 145 IV 154 | TF, 05.03.2019, 6B_52/2019
En matière de lésions corporelles infligées lors d’une rencontre sportive, le comportement tacitement accepté par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables. Cela étant, les limites déterminantes pour le droit pénal ne sauraient se calquer définitivement sur le système de sanctions prévu par les règles du jeu. Dès lors, une violation grave des règles du jeu au sens du droit pénal ne suppose pas forcément une « faute grossière » selon ces mêmes règles. Il suffit que la faute commise comporte un caractère dangereux pour engendrer une application du droit pénal. Lire la suite
Un bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?
/dans Droit des contrats/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 12.04.19, 4A_598/2018 avec note
La conclusion d’un bail de durée déterminée en l’absence de motif valable peut constituer une fraude à la loi. Il appartient au locataire de prouver la fraude. Le juge peut toutefois se contenter d’une vraisemblance prépondérante. Lire la suite