ATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note
Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.
Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite
La cession des actifs compris dans une succession répudiée
/dans LP/par Quentin CuendetATF 145 III 499 | TF, 01.10.2019, 5A_689/2018*
Contrairement à l’ancien art. 133 al. 1 ORFI, qui limitait la cession des actifs compris dans une succession répudiée aux seuls biens immobiliers, l’art. 230a al. 1 LP permet la cession de l’ensemble des actifs inventoriés, y compris des créances. Lire la suite
L’entraide judiciaire internationale, le droit d’être entendu et les nova
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note
Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.
Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite
Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
/dans Droit civil, Droit pénal/par Vinciane FarquetATF 145 III 441 | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite
Le renvoi d’un ressortissant afghan converti de l’islam au christianisme
/dans Droit public/par Marion ChautardCourEDH, 05.11.19, Affaire A. A. c. Suisse (requête no. 32218/17) avec note
En l’absence d’un examen ex nunc approfondi des conséquences de sa conversion à la religion chrétienne, le renvoi d’un requérant d’asile afghan vers son pays d’origine constitue une violation de l’art. 3 CEDH. Lire la suite
La représentation d’une société par un organe de fait
/dans Droit des sociétés/par Quentin CuendetATF 146 III 37 | TF, 9.10.2019, 4A_455/2018* avec note
Un organe de fait n'a pas la qualité de représentant de la société et ne peut donc pas, à ce titre, la lier par ses actes juridiques. Il peut en revanche engager la responsabilité délictuelle de la société sur la base de l’art. 722 CO, et encourt une responsabilité personnelle fondée sur l’art. 754 CO. Lire la suite