Note du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note
La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite
Le création de la litispendance en cas d’incompétence du tribunal
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 145 III 428 | TF, 20.09.2019, 4A_44/2019* avec note
La production de l'original de l'écriture déclarée irrecevable pour cause d'incompétence ou de mauvaise procédure est indispensable pour que l'art. 63 al. 1 CPC s'applique et que la litispendance soit créée avec effet rétroactif. D'éventuelles modifications formelles de l'écriture doivent être traitées dans un courrier d'accompagnement séparé. Lire la suite
Les Dashcam en procédure pénale
/dans Procédure pénale, Protection des données/par Célian HirschNote du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
Meurtre de St Légier: Le bracelet électronique comme mesure de substitution
/dans Procédure pénale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 IV 503 | TF, 17.09.2019, 1B_362/2019* avec note
L’art. 237 al. 3 CPP constitue une base légale suffisante pour ordonner le port du bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. Cela étant, l’efficacité du bracelet électronique est sujette à caution en l’absence d’un dispositif permettant une surveillance en temps réel. En tout état, le tribunal doit examiner l’adéquation de cette mesure au cas par cas. Lire la suite
Le principe de publicité de la justice et les pourparlers transactionnels
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 146 I 30 | TF, 24.09.2019, 4A_179/2019*
Le principe de publicité de la justice (art. 6 CEDH, art. 30 al. 3 Cst. et art. 54 CPC) ne s’applique pas aux pourparlers menés en vue d’un règlement amiable du litige, indépendamment du stade de la procédure auquel le juge tente la conciliation. Lire la suite