ATF 146 III 97 | TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* avec note
Lorsque l'actif social d'une société simple ne suffit pas pour restituer tous les apports, y compris ceux en industrie, la société simple a fait une perte qui doit être répartie à parts égales entre les associés, sauf convention contraire. Lire la suite
L’injure par voie de bulletins de versements
/dans Droit pénal/par Simone SchürchTF, 17.12.2019, 6B_1232/2019 avec note
L'utilisation de neuf bulletins de versement comportant chacun une lettre du mot "Arschloch" constitue une injure et est donc punissable. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetCourEDH, 03.12.19, Affaire I.L. c. Suisse (requête no. 72939/16)
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante ne repose à ce jour sur aucune base légale. Ainsi, le prononcé d’une telle mesure viole l’art. 5 § 1 CEDH. Lire la suite
La dissolution de la société simple
/dans Droit des sociétés/par Célian HirschATF 146 III 97 | TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* avec note
Lorsque l'actif social d'une société simple ne suffit pas pour restituer tous les apports, y compris ceux en industrie, la société simple a fait une perte qui doit être répartie à parts égales entre les associés, sauf convention contraire. Lire la suite
La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)
/dans Droit public/par Noémie ZuffereyATF 145 II 313 | TF, 18.11.2019, 2C_135/2019*
L'autorité administrative qui, sur la base de l’art. 76 LEI, ordonne la détention d'une personne en vue de l'exécution de l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP) n'a pas à prendre en compte, au regard de la durée maximale de détention de l’art. 79 LEI, la durée de détentions administratives antérieures faisant suite à une décision de renvoi dans la procédure d'asile (art. 44 et 45 LAsi). Lire la suite
La renonciation à l’immobilisation des loyers et fermages
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 495 | TF, 09.10.2019, 5A_614/2019*
Sous réserve de la volonté contraire du créancier gagiste, l’indication que « la gérance légale n’est pas requise » dans la réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier n’emporte pas renonciation définitive à l’immobilisation des loyers et fermages. Lire la suite