TAF, 02.10.2019, A-3764/2017 avec note
Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, cela signifie que le recourant (en sa qualité de personne concernée) ne saurait solliciter que des tiers matériellement concernés par la procédure d’assistance soient informés de ladite procédure. Lire la suite
Le droit inconditionnel de répliquer
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 146 III 97 | TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* avec note
Bien que l'art. 232 al. 2 CPC prévoie un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques, le droit inconditionnel de répliquer permet aux parties de répondre à la plaidoirie écrite de la partie adverse. Lire la suite
Les exigences de notification du rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO)
/dans Droit des sociétés/par Noémie ZuffereyATF 145 III 446 | TF, 16.10.2019, 4A_223/2019* avec note
Il ne suffit pas que le juge notifie le rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO) à l’actionnaire qui l’a requis et à la société visée par le contrôle. Le juge doit expressément leur donner la possibilité de prendre position sur le rapport et de poser des questions supplémentaires, soit en leur fixant un délai pour se déterminer par écrit, soit en les convoquant à une audience. Lire la suite
La présomption de connaissance de la Suisse pour la naturalisation
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 I 83 | TF, 13.11.19, 1C_337/2019*
Une disposition cantonale introduisant une présomption selon laquelle le critère de naturalisation relatif à la connaissance des conditions de vie en Suisse est rempli dès lors que le requérant a effectué tout son cursus scolaire obligatoire dans le pays n’est pas arbitraire et ne porte pas atteinte aux principes de primauté du droit fédéral et de l’autonomie communale. Lire la suite
Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Tobias SievertTAF, 02.10.2019, A-3764/2017 avec note
Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, cela signifie que le recourant (en sa qualité de personne concernée) ne saurait solliciter que des tiers matériellement concernés par la procédure d’assistance soient informés de ladite procédure. Lire la suite
Le calcul de la valeur litigieuse en cas d’appel en cause
/dans Procédure civile/par Noémie ZuffereyATF 145 III 506 | TF, 08.10.2019, 4A_190/2019* avec note
Pour atteindre la valeur litigieuse minimale devant le Tribunal fédéral, on ne peut pas additionner la valeur litigieuse des conclusions principales et celle des conclusions prises dans le cadre de l’appel en cause. Lire la suite