Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite

/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par

TF, 09.01.2020, 4A_350/2019 avec note

Juger de la causalité (naturelle) hypothétique dans le cas d'une omission règle le sort de l'objection fondée sur le comportement de substitution licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée sur la même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l'hypothèse où le défendeur aurait agi conformément au droit ?). Partant, la partie demanderesse doit suffisamment alléguer et prouver le lien de causalité (naturelle) hypothétique. Si elle y parvient, il n'y a alors plus lieu d'examiner une éventuelle objection fondée sur le comportement de substitution licite.  Lire la suite

Recours des Aînées pour la protection du climat

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 146 I 145 | TF, 05.05.2020, 1C_37/2019* avec note

Lorsqu'une personne souhaite se prévaloir de l’art. 25a PA pour se plaindre d'une atteinte, elle doit prouver que cette atteinte est d'une certaine intensité et donc qu'elle est actuelle, et ce y compris dans le contexte d'atteintes subies du fait du réchauffement climatique.  Lire la suite

La validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

/dans Procédure civile/par

ATF 146 III 265 | TF, 17.03.2020, 4A_400/2019*

Le défendeur qui participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de l’autorité de conciliation ne peut plus invoquer par la suite la question de l’incompétence de cette autorité. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut lors de la conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence ratione loci de l'autorité de conciliation, il peut contester la validité de l’autorisation de procéder lors de la procédure au fond et exiger que la conciliation soit répétée.  Lire la suite

Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable

/dans Droit civil, LDIP/par

ATF 146 III 136 |  TF, 28.11.2019, 5A_222/2018*

L'application de l'art. 69 al.2 LDIP ne doit pas être envisagée trop restrictivement et doit l'être à l'aune de l'intérêt de l'enfant examiné à la lumière des circonstances concrètes. Cette disposition s’applique lorsque le juge parvient à la conclusion que le rattachement qui y est prévu conduit à l'application du droit plus favorable à l'enfant dans le cas d'espèce, ce qui implique de se référer au sort prévisible de la procédure à cet égard. Lire la suite

Le bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat

/dans Droit public/par

ATF 146 II 309 | TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* avec note

Le bachelor en droit suisse ou un diplôme équivalent est une condition nécessaire à l'admission au stage d'avocat. Le seul master en droit suisse ne permet pas d'assurer que les avocats stagiaires disposent des connaissances minimales en droit suisse nécessaires à l'exercice de leur activité. Lire la suite