TF, 14.04.2020, 2C_863/2019 avec note
Dans l’analyse de la qualité pour recourir, l’intérêt digne de protection suppose notamment un intérêt actuel et pratique à contester la décision litigieuse tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu. L’intérêt est actuel lorsque la décision contestée limite le recourant dans ses perspectives d’emploi. Lire la suite
Le signalement dans le SIS ordonné pour la première fois en appel
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 146 IV 172 | TF, 08.04.2020, 6B_572/2019*
Le signalement d’une expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ordonné pour la première fois en appel ne viole pas l’interdiction de la reformatio in pejus. Le tribunal d'appel doit toutefois indiquer au prévenu qu’il envisage d’ordonner un tel signalement. À défaut, il viole son droit d’être entendu. Lire la suite
La détention en vue du renvoi dans un établissement dédié
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 II 201 | TF, 31.03.20, 2C_447/2019*
La détention administrative d'un ressortissant étranger en vue du renvoi doit en principe être effectuée dans un établissement spécialement affecté à la détention administrative (art. 81 al. 2 LEI). Ce n'est qu'exceptionnellement, dans des cas justifiés, qu'un placement temporaire dans un secteur particulier d'un établissement pénitencier ordinaire est admissible. Lire la suite
L’intérêt actuel à recourir
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 14.04.2020, 2C_863/2019 avec note
Dans l’analyse de la qualité pour recourir, l’intérêt digne de protection suppose notamment un intérêt actuel et pratique à contester la décision litigieuse tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu. L’intérêt est actuel lorsque la décision contestée limite le recourant dans ses perspectives d’emploi. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 146 I 115 | TF, 31.03.2020, 1B_111/2020* avec note
Nonobstant l’arrêt CourEDH, 03.12.19, Affaire I.L. c. Suisse (requête no. 72939/16), le Tribunal fédéral considère que l'application par analogie des art. 221 et 229 ss CPP pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante est conforme à l’art. 5 par. 1 CEDH. Lire la suite
La renonciation d’un commun accord à la procédure de conciliation
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 185 | TF, 05.02.2020, 4A_416/2019* avec note
En dehors des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les parties sont tenues de mener une procédure de conciliation. Si la défenderesse déclare à l'avance qu’elle ne participera pas à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation ne peut pas dispenser la demanderesse de participer à l'audience. Lire la suite