ATF 146 III 142 | TF, 25.03.2020, 4A_306/2019*
La notion d'investissement selon l'art. I (2) du TBI Espagne-Venezuela doit être comprise de manière large. En particulier, il n'y a pas besoin d'investissement actif afin que le TBI trouve application. Par ailleurs, il y a un abus de droit lorsqu'un investisseur effectue une opération précisément en vue d'un litige spécifique à venir afin de bénéficier de la protection d'un traité d'investissement. Lire la suite
La notification aux créanciers de la reconnaissance de l’état de collocation étranger
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 247 | TF, 30.03.2020, 5A_699/2019*
La décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 LDIP) doit être notifiée aux créanciers domiciliés ou ayant leur siège en Suisse selon les art. 138 ss CPC, soit en principe par courrier recommandé. Lire la suite
La notion d’investissement en arbitrage international et l’abus de droit
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 146 III 142 | TF, 25.03.2020, 4A_306/2019*
La notion d'investissement selon l'art. I (2) du TBI Espagne-Venezuela doit être comprise de manière large. En particulier, il n'y a pas besoin d'investissement actif afin que le TBI trouve application. Par ailleurs, il y a un abus de droit lorsqu'un investisseur effectue une opération précisément en vue d'un litige spécifique à venir afin de bénéficier de la protection d'un traité d'investissement. Lire la suite
Bostock v. Clayton County: La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiU.S. Supreme Court: Bostock v. Clayton County, 590 U.S. ___ (2020) avec note
La Cour Suprême des États-Unis retient que le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 interdit à tout employeur-euse de discriminer ses employé-e-s en raison de leur orientation sexuelle ou d’un changement de genre. En effet, il est impossible de discriminer une personne en raison du fait qu’elle est homosexuelle ou transgenre sans discriminer cette personne en raison de son sexe, ce qui est précisément interdit par le Civil Rights Act. Lire la suite
La qualité pour recourir d’une collectivité publique
/dans Procédure administrative et fédérale/par Vinciane FarquetATF 146 I 195 | TF, 10.03.2020, 1D_4/2019*
En matière de naturalisation ordinaire, le Conseil d’État n’a pas la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire, dès lors qu’il intervient en tant que détenteur de la puissance publique. Lire la suite
L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 146 II 289 | TF, 16.04.2020, 1C_632/2018* avec note
La création d’une zone réservée (art. 27 LAT) dans le but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir sans autre perspective de planification est contraire au droit fédéral (art. 15 et 27 LAT). Lire la suite