TF, 26.03.2020, 1B_148/2020 avec note
Une action tendant à obtenir le droit de visite d’un père sur son nouveau-né, alors que la mère se trouve en détention, ne peut être intentée que par le père lui-même. La mère détenue n’a en effet pas d’intérêt juridique et personnel à une telle décision, étant donné qu’en raison du risque de collusion, les visites devraient se dérouler en son absence. Lire la suite
Les conséquences d’un cumul d’actions prohibé par la loi
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 07.04.2020, 4A_522/2019 avec note
Lorsqu'un cumul d'actions ne respecte pas les conditions prévues à l'art. 90 CPC, le tribunal peut disjoindre les causes (art. 125 let. b CPC). Lire la suite
La notion d’infanticide et l’influence de l’état puerpéral (art. 116 CP)
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 114 | TF, 05.03.20, 6B_1311/2019* avec note
L'art. 116 CP présume de manière irréfragable (fiction) que la responsabilité de la mère est diminuée durant l'accouchement ainsi que durant un certain temps après, tant que dure l'état puerpéral. Il n'est en revanche pas nécessaire de démontrer l'influence de l'état puerpéral sur la commission de l'acte, la preuve à rapporter reposant uniquement sur la subsistance de cet état. Lire la suite
Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
/dans Droit civil, Droit pénal, Procédure administrative et fédérale/par Marion ChautardTF, 26.03.2020, 1B_148/2020 avec note
Une action tendant à obtenir le droit de visite d’un père sur son nouveau-né, alors que la mère se trouve en détention, ne peut être intentée que par le père lui-même. La mère détenue n’a en effet pas d’intérêt juridique et personnel à une telle décision, étant donné qu’en raison du risque de collusion, les visites devraient se dérouler en son absence. Lire la suite
Un like peut-il être pénal ?
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 146 IV 23 | TF, 29.01.2020, 6B_1114/2018* avec note
Le fait de "liker" ou de repartager une publication sur un réseau social contenant une accusation ou un soupçon diffamatoire est constitutif de diffamation (art. 173 ch. 1 al. 2 CP) dès lors que la publication en question devient visible pour un tiers et que celui-ci l'a remarqué en raison du "like" ou du repartage de la publication. Lire la suite
La légitimité passive dans une action en destitution d’un exécuteur testamentaire
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetATF 146 III 1 | TF, 07.01.2020, 5A_984/2018*
Si un demandeur intente une action en nullité portant sur la destitution d’un exécuteur testamentaire contre ce dernier exclusivement, l’exécuteur testamentaire a à lui seul la légitimité passive. Lire la suite