TF, 25.11.2019, 4A_329/2019, 4A_331/2019
Lorsque la partie défenderesse ignore la véracité de certains faits allégués, elle doit les contester et peut préciser qu'elle les conteste faute de les savoir exacts.
Le vol constitue par nature un cas de nécessité justifiant de se contenter d'une vraisemblance prépondérante. En revanche, la victime d'un vol devra généralement apporter la preuve stricte qu'à un moment donné, elle a été en possession de l'objet volé. Lire la suite
L’exclusion temporaire d’une élève non vaccinée contre la rougeole
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 8.06.20, 2C_395/2019 avec note
L'exclusion temporaire de l'école d'une élève non vaccinée contre la rougeole après un cas de rougeole déclaré dans sa classe est une mesure proportionnée. L'administration d'immunoglobulines aux autres enfants non vaccinés de sa classe n'entre pas en ligne de compte en tant que mesure moins contraignante, dans la mesure où elle concerne de tierces personnes. Lire la suite
Le courtier et le vendeur escroqués : qui est responsable ?
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 25.11.2019, 4A_329/2019, 4A_331/2019
Lorsque la partie défenderesse ignore la véracité de certains faits allégués, elle doit les contester et peut préciser qu'elle les conteste faute de les savoir exacts.
Le vol constitue par nature un cas de nécessité justifiant de se contenter d'une vraisemblance prépondérante. En revanche, la victime d'un vol devra généralement apporter la preuve stricte qu'à un moment donné, elle a été en possession de l'objet volé. Lire la suite
La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 146 I 126 | TF, 24.03.2020, 1C_134/2020* avec note
Le recours dirigé contre une décision d’aboutissement d’un référendum prononcée par la Chancellerie fédérale est irrecevable (art. 80 al. 2 LDP). Lire la suite
L’action en nullité d’un brevet en lien avec une nouvelle combinaison de caractéristiques
/dans Propriété intellectuelle/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 III 177 | TF, 11.05.20, 4A_613/2019* avec note
En droit européen, une modification de l'objet du brevet après la demande est admise uniquement si l'homme du métier peut déduire la modification directement et sans ambiguïté du contenu global de la demande initiale à la date de dépôt, en tenant compte de ses connaissances générales (test "Gold Standard"). Lorsque la demande initiale contient plusieurs listes de caractéristiques, la sélection parmi plusieurs variantes d'une unique caractéristique pour chacune des listes ("singling out") n'est pas autorisée dans la mesure où cela revient à créer une nouvelle combinaison de caractéristiques. La situation est différente si des références à cette combinaison étaient déjà présentes dans la demande initiale (par exemple si les caractéristiques finalement sélectionnées avaient été désignées comme "préférées"). Lire la suite
Les modalités de consultation des pièces d’un dossier pénal
/dans Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 IV 218 | TF, 06.05.2020, 1B_474/2019*
Les défenseurs des prévenus doivent toujours être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, à rapporter à leurs clients, après la consultation du dossier, les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Lire la suite