L’arrêt du Tribunal administratif fédéral présenté ci-dessous a été annulé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 janvier 2021, 2C_232/2020.
TAF, 02.03.2020, A-2859/2018
Il n’est pas exclu, à titre exceptionnel, que la condition de la pertinence vraisemblable disparaisse en cours de procédure d’assistance administrative en raison de l’évolution des circonstances. Il revient à la partie qui entend s’en prévaloir de le démontrer.
Faits
La Direction générale des finances publiques française (DGFiP) adresse une demande d’assistance administrative en matière fiscale à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle sollicite la transmission de différents documents bancaires concernant un contribuable qu’elle estime résident fiscal français afin de procéder à un redressement fiscal. Dans sa demande, la DGFiP expose que le contribuable fait initialement l’objet d’un contrôle fiscal au motif qu’il se déclare résident d’un État tiers alors que des investigations permettraient d’établir son domicile fiscal en France.
Dans la procédure fiscale en France, la DGFiP informe le contribuable que son contrôle fiscal est clôturé sans rectification. Le contribuable aurait fourni des explications convaincantes permettant de démontrer qu’il n’est pas résident fiscal français, sous réserve de la transmission de nouvelles informations dans la procédure d’assistance.
Par décision finale, l’AFC accorde l’assistance.… Lire la suite
La détention fondée sur le risque de récidive en cas d’infractions contre le patrimoine
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetTF, 20.03.2020, 1B_112/2020
Le vol répété de téléphones portables commis au préjudice de commerces durant les heures d’ouverture ne fonde pas en soi un risque de récidive justifiant une détention provisoire au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. La fermeture des commerces liée à l’épidémie de coronavirus est en outre de nature à amoindrir le risque de récidive.
Faits
Un prévenu est condamné par deux ordonnances pénales pour tentative de vol, vol – respectivement vol d’importance mineure – et violation de domicile. Il fait opposition aux ordonnances en question. Au cours de la procédure, le prévenu est à nouveau interpellé pour des faits similaires et son placement en détention provisoire est ordonné par le Tribunal des mesures de contrainte pour une durée de trois mois.
Le prévenu recourt contre sa détention devant la Cour de justice du canton de Genève (ACPR/80/2020 du 30 janvier 2020), puis devant le Tribunal fédéral, qui doit déterminer si le risque de récidive retenu par l’instance précédente justifie la mise en détention.
Droit
Le Tribunal fédéral reprend pour l’essentiel le raisonnement développé dans son arrêt TF, 29.01.20, 1B_6/2020* (résumé in LawInside.ch/892/): pour fonder un risque de récidive au sens de l’art.… Lire la suite
L’enregistrement d’une conversation non publique
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 146 IV 126 | TF, 07.02.2020, 6B_943/2019*
Une conversation est « non publique » au sens de l’art. 179 ter CP lorsque ses participants s’entretiennent dans l’attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun.
Faits
Afin de clarifier des faits déroulés de nuit dans un parc, le directeur de la société de surveillance en charge de ce parc appelle à deux reprises le sergent-chef du Poste de police compétent. Après avoir enregistré les deux conversations téléphoniques sans en avertir le sergent-chef, le directeur envoie les enregistrements par courriel au lieutenant de la Police de la Navigation ainsi qu’à trois autres personnes. Informé de cet envoi par le lieutenant, le sergent-chef dépose plainte pénale.
Le Tribunal de police du canton de Genève condamne le directeur pour enregistrements non autorisés de conversations (art. 179ter CP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30 le jour. La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice rejette l’appel contre ce jugement.
Saisi par le directeur, le Tribunal fédéral est amené à préciser la notion de « conversation non publique » au sens de l’art. 179ter CP.
Droit
L’art.… Lire la suite
La disparition de la pertinence vraisemblable en cours de procédure
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertL’arrêt du Tribunal administratif fédéral présenté ci-dessous a été annulé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 janvier 2021, 2C_232/2020.
TAF, 02.03.2020, A-2859/2018
Il n’est pas exclu, à titre exceptionnel, que la condition de la pertinence vraisemblable disparaisse en cours de procédure d’assistance administrative en raison de l’évolution des circonstances. Il revient à la partie qui entend s’en prévaloir de le démontrer.
Faits
La Direction générale des finances publiques française (DGFiP) adresse une demande d’assistance administrative en matière fiscale à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle sollicite la transmission de différents documents bancaires concernant un contribuable qu’elle estime résident fiscal français afin de procéder à un redressement fiscal. Dans sa demande, la DGFiP expose que le contribuable fait initialement l’objet d’un contrôle fiscal au motif qu’il se déclare résident d’un État tiers alors que des investigations permettraient d’établir son domicile fiscal en France.
Dans la procédure fiscale en France, la DGFiP informe le contribuable que son contrôle fiscal est clôturé sans rectification. Le contribuable aurait fourni des explications convaincantes permettant de démontrer qu’il n’est pas résident fiscal français, sous réserve de la transmission de nouvelles informations dans la procédure d’assistance.
Par décision finale, l’AFC accorde l’assistance.… Lire la suite
Mise sous scellés et moyens de preuve issus de l’entraide nationale
/dans Procédure pénale/par Yvan JeanneretPour célébrer les cinq ans de LawInside.ch, nous avons demandé à des personnalités actives dans le monde juridique en Suisse romande et alémanique de commenter un arrêt comme contributeurs externes de LawInside.ch.
Comme cinquième contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir le Professeur Yvan Jeanneret. Prof. Yvan Jeanneret pratique notamment le droit pénal comme associé au sein de Keppeler Avocats et enseigne tant le droit pénal que la procédure pénale à l’Université de Genève. Il est également membre du Comité de la Société suisse de droit pénal depuis 2007.
TF, 25.11.2019, 1B_268/2019
Les documents et informations requis par le Ministère public auprès d’une autre autorité font exclusivement l’objet d’une procédure d’entraide au sens de l’art. 194 CPP. Le contentieux entre autorités relève de la procédure de l’art. 194 al. 3 CPP qui coexiste avec la procédure de mise sous scellés de l’art. 248 CPP, lorsqu’une personne fait valoir un droit à la protection d’un secret.
Le dies a quo du délai de 20 jours pour le dépôt par le Ministère public d’une demande de levée de scellés (art. 248 al. 2 CPP) correspond, en principe, au jour du dépôt de la requête de mise sous scellés et, par exception, au jour de la remise effective des documents, lorsque la requête précède la remise.… Lire la suite
La détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infraction contre le patrimoine
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 136 | TF, 29.01.20, 1B_6/2020*
S’agissant du risque de récidive d’infraction contre le patrimoine, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu commette des infractions contre le patrimoine graves qui toucheraient les lésés de manière particulièrement dure ou de façon similaire à un acte de violence. La question de savoir si tel est le cas dépend des circonstances concrètes du cas d’espèce.
Faits
Un prévenu en détention provisoire est soupçonné d’escroquerie par métier, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de faux dans les titres et de faux dans les certificats. Le prévenu s’oppose sans succès à la prolongation de sa détention provisoire, celle-ci étant finalement confirmée par l’Obergericht du canton de Zurich en raison d’un prétendu risque de récidive.
Le prévenu interjette recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, lequel se penche sur les circonstances permettant d’ordonner et de prolonger la détention provisoire en cas de risque de récidive d’infraction contre le patrimoine.
Droit
À teneur de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (risque de récidive).… Lire la suite