ATF 146 IV 332 | TF, 17.09.20, 6B_130/2020* avec note
Lorsque l'autorité enjoint au prévenu de chiffrer et de justifier ses prétentions selon l’art. 429 al. 2 CPP, celui-ci a un devoir de collaboration. Un comportement passif du prévenu - par exemple en cas de dépôt tardif de la note de frais, soit après l'expiration du délai imparti à cet effet - peut ainsi équivaloir à une renonciation implicite. Dans un tel cas, l'indemnité pour les frais de défense ne doit pas être fixée d'office. Lire la suite
Le secret professionnel du personnel médical
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniATF 147 IV 27 | TF, 14.10.2020, 1B_545/2019*
Un email informel de l’autorité cantonale compétente adressé au ministère public n’est pas apte à délier le personnel médical du secret professionnel au sens de l’art. 171 al. 2 let. b CPP cum art. 321 ch. 2 CP. Lire la suite
L’indemnisation en cas de note de frais tardive
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 332 | TF, 17.09.20, 6B_130/2020* avec note
Lorsque l'autorité enjoint au prévenu de chiffrer et de justifier ses prétentions selon l’art. 429 al. 2 CPP, celui-ci a un devoir de collaboration. Un comportement passif du prévenu - par exemple en cas de dépôt tardif de la note de frais, soit après l'expiration du délai imparti à cet effet - peut ainsi équivaloir à une renonciation implicite. Dans un tel cas, l'indemnité pour les frais de défense ne doit pas être fixée d'office. Lire la suite
L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 146 IV 297 | TF, 30.06.2020, 6B_1162/2019*
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une personne en vertu de l’art. 116 al. 2 cum al. 1 let. a LEtr/LEI pour avoir aidé un requérant d'asile transféré en Italie à revenir en Suisse, jugeant que l’état de santé de celui-ci ne justifiait pas de considérer que l’infraction respectait la condition de la subsidiarité nécessaire à l’admission d’un état de nécessité (art. 17 CP). En sus, il rappelle que les griefs relatifs à la procédure Dublin ne peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Lire la suite
Protection des marques: l’intérêt digne de protection de l' »attaque centrale » prévue par le système de Madrid
/dans Propriété intellectuelle/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 98 | TF, 05.08.2020, 4A_97/2020*
Même lorsqu'une partie n'a pas d'activité en Suisse, elle peut avoir un intérêt digne de protection à ouvrir une action constatatoire en nullité si l'admission de cette action a des effets à l'international comme le prévoient les mécanismes du système de Madrid. Lire la suite
La révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 146 II 321 | TF, 20.08.2020, 2C_744/2019*
Une autorité administrative ne peut pas révoquer une autorisation d’établissement en se fondant uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer l’expulsion, y compris en cas d’oubli ou de négligence de celui-ci (art. 63 al. 3 LEI). Cette interdiction vaut également dans les cas de figure où le juge pénal s’est prononcé sur des infractions commises avant et après l’entrée en vigueur de l’art. 63 al. 3 LEI. Lire la suite