ATF 146 III 387 | TF, 06.08.2020, 4A_178/2019, 4A_192/2019* avec note
Même si une employée d'une société est négligente lorsqu'elle se laisse duper par une fraude au Président, la banque doit restituer à la société les montants escroqués lorsque la banque a été négligente au point d'interrompre le lien de causalité entre la faute de la société et le dommage (le montant escroqué). Tel est en particulier le cas lorsque la banque ne respecte pas le système convenu de transmission d'ordres bancaires. Le fait que les ordres du prétendu CEO contiennent des fautes d'orthographe et que tant la fréquence que le montant des ordres soient insolites est également de nature à interrompre le lien de causalité. Lire la suite
Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 149 | TF, 16.07.2020, 2C_1026/2019*
Lorsqu’un parent étranger, titulaire d’un droit de visite, requiert le regroupement familial afin de pouvoir rejoindre son enfant en Suisse, les autorités sont tenues d’entendre personnellement l’enfant dans le cadre de l’établissement des faits. Lire la suite
La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Célian HirschATF 146 III 387 | TF, 06.08.2020, 4A_178/2019, 4A_192/2019* avec note
Même si une employée d'une société est négligente lorsqu'elle se laisse duper par une fraude au Président, la banque doit restituer à la société les montants escroqués lorsque la banque a été négligente au point d'interrompre le lien de causalité entre la faute de la société et le dommage (le montant escroqué). Tel est en particulier le cas lorsque la banque ne respecte pas le système convenu de transmission d'ordres bancaires. Le fait que les ordres du prétendu CEO contiennent des fautes d'orthographe et que tant la fréquence que le montant des ordres soient insolites est également de nature à interrompre le lien de causalité. Lire la suite
Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 146 II 80 | TF, 23.01.2020, 1C_161/2019*
Pour qu'une résidence secondaire soit autorisée sur la base d'un plan d'affectation spécial au sens de l'art. 26 al. 1 LRS, ce plan doit montrer avec suffisamment de clarté qu'il est destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires. Lire la suite
Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
/dans Droit des sociétés, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 441 | TF, 19.08.2020, 4A_19/2020*
Avec sa radiation du registre du commerce, la société en liquidation perd la personnalité juridique (effet constitutif de la radiation). Cela étant, la radiation de la société du registre du commerce n'empêche pas les cessionnaires de prétentions de la société (art. 260 LP) de faire valoir celles-ci en justice. La réinscription de la société n'est pas nécessaire pour intenter les procès correspondants. Lire la suite
L’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 413 | TF, 17.08.2020, 4A_207/2019*
Lorsque le tribunal fixe à la défenderesse un délai (art. 56 CPC) pour clarifier ou compléter sa réponse, le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle ne s'en trouve pas reporté. Lire la suite