ATF 147 III 65 | TF, 22.12.2020, 4A_318/2020*
La découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif exigeant la récusation d'un-e arbitre peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision.
Le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. Lire la suite
Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
/dans LDIP, Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 361 | TF, 19.01.2021, 1B_396/2020, 1B_459/2020*
Au sens de la LDIP, le droit étranger vise le droit effectivement appliqué par une autorité jouissant d’un pouvoir inhérent à l’exercice de la souveraineté. L’avocat suisse désigné par une compagnie nationale étrangère, dont le conseil d’administration ad hoc a été nommé par un gouvernement de transition qui ne contrôle pas effectivement les institutions du pays, ne représente donc pas valablement la société. Lire la suite
La récusation d’un-e arbitre dans une procédure de révision et l’étendue du devoir de curiosité sur internet
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 65 | TF, 22.12.2020, 4A_318/2020*
La découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif exigeant la récusation d'un-e arbitre peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision.
Le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. Lire la suite
L’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)
/dans Droit pénal, Droit public/par Quentin CuendetCourEDH, 19.01.2021, Affaire Lăcătuş c. Suisse, requête n° 14065/15 avec note
Le fait d’infliger une amende à une personne extrêmement vulnérable pour avoir mendié de manière inoffensive, puis de convertir cette amende en une peine privative de liberté de cinq jours, viole l’art. 8 CEDH. Lire la suite
« Die spinnt! » n’est pas une atteinte à l’honneur
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Marion ChautardATF 147 IV 47 | TF, 17.12.2020, 6B_582/2020*
L’expression germanophone « Die spinnt! » (« Elle débloque ! ») ne peut être qualifiée de diffamatoire en soi. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’honneur de la personne concernée dans le contexte d’espèce (prononcée au cours d’une assemblée de copropriétaires).
Par ailleurs, s’agissant d’un délit poursuivi sur plainte, la partie plaignante est tenue de prendre en charge les frais procéduraux et d’indemniser la prévenue suite à la clôture de la procédure. Lire la suite
La vaccination de l’enfant contre la rougeole en cas de désaccord parental
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 III 313 | TF, 16.06.20, 5A_789/2019* avec note
Lorsque des parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la question de savoir s’il faut faire vacciner leurs enfants contre la rougeole, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). Si l'OFSP recommande la vaccination contre la rougeole, l'autorité compétente doit en principe se fonder sur cette recommandation. Un écart ne peut être justifié que si la vaccination n'est pas compatible avec le bien de l'enfant compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. En application du principe de proportionnalité, il peut être renoncé à la vaccination en cas de contre-indications vaccinales. Lire la suite