ATF 147 V 73 | TF, 24.11.2020, 9C_777/2019*
La surveillance permanente, par du personnel médical qualifié, de l’appareil respiratoire d’un assuré mineur constitue une prestation de soins au sens des lois sur l’assurance invalidité. Par conséquent, cette mesure doit être prise en considération pour fixer le montant de l’allocation pour impotent – notamment du supplément pour soins intenses – à laquelle l’intéressé a droit. Lire la suite
Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 V 73 | TF, 24.11.2020, 9C_777/2019*
La surveillance permanente, par du personnel médical qualifié, de l’appareil respiratoire d’un assuré mineur constitue une prestation de soins au sens des lois sur l’assurance invalidité. Par conséquent, cette mesure doit être prise en considération pour fixer le montant de l’allocation pour impotent – notamment du supplément pour soins intenses – à laquelle l’intéressé a droit. Lire la suite
Quelles limites au droit d’accès selon l’art. 8 LPD?
/dans Protection des données/par Simone SchürchTF, 18.11.2020, 4A_277/2020 avec note
Une demande d'accès fondée sur l'art. 8 LPD ayant pour seul but l'évaluation des chances de succès d'une éventuelle action future est constitutive d'un abus de droit. Lire la suite
Les honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 13.10.2020, 4A_534/2019 avec note
La violation du devoir d'informer de l'architecte en faveur du mandant peut constituer une inexécution totale du mandat dès lors que l'exécution défectueuse ne revêt aucune utilité pour le mandant. Dans ce cas, l'architecte n'a droit à aucun honoraire. Lire la suite
L’expertise privée : encore une simple allégation
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 07.12.2020, 4A_247/2020 avec note
Un tribunal ne peut pas procéder à une appréciation anticipée des moyens de preuve lorsque ces «preuves» sont des expertises privées. En effet, celles-ci constituent de simples allégations de partie, et non des moyens de preuve. Lire la suite
L’expulsion d’un ressortissant étranger viole-t-elle son droit à la vie privée ? (CourEDH)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniCourEDH, 08.12.2020, Affaire M.M. c. Suisse, Requête no 59006/18 avec note
L’interprétation donnée par le Tribunal fédéral à la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) permet a priori d’appliquer les règles sur l’expulsion « obligatoire » des étrangers (art. 66a CP) de façon conforme à l’art. 8 CEDH. En l'occurrence, avant de prononcer l’expulsion d’un ressortissant étranger ayant passé toute sa vie en Suisse en vertu de l'art. 66a al. 1 let. h CP, les juridictions internes ont procédé à un examen rigoureux de la situation personnelle du ressortissant et des intérêts en jeu. Les arguments étant très solides, le ressortissant étranger ne peut se plaindre de la violation de sa vie privée telle que protégée par l’art. 8 CEDH. Lire la suite