ATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note
Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande principale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite
Action partielle et demande reconventionnelle: le troisième quart temps
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note
Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande principale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite
La construction d’un chalet et l’enrichissement illégitime
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 12.01.2021, 4A_470/2020
Une société sous-traitante, qui n'est pas payée par l'entrepreneur général, ne peut pas se retourner contre le maître d'ouvrage en se fondant sur les règles de l'enrichissement illégitime. Lire la suite
La prescription de l’action en rectification du certificat de travail
/dans Droit des contrats/par Noé LuisoniATF 147 III 78 | TF, 28.12.2020, 4A_295/2020*
Le délai de prescription spécial prévu à l'art. 128 ch. 3 CO s'applique uniquement en lien avec des créances de salaire. Ainsi, l’action en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, est soumise au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO. Lire la suite
L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique
/dans Droit public, Procédure pénale/par Célian HirschTF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note
Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite
Les conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 127 | TF, 28.10.2020, 6B_973/2019*
La procédure d’appel écrite à laquelle consentent les parties (art. 406 al. 2 CPP) requiert notamment que la présence du prévenu aux débats d’appel ne soit pas indispensable (art. 406 al. 2 lit. a CPP). Cette condition n’est pas remplie lorsque la juridiction d’appel entend rejeter l’état de fait retenu par l’instance précédente et condamner une recourante acquittée précédemment. La juridiction d’appel ne peut par conséquent pas traiter ce cas de figure sous forme écrite. Lire la suite