TF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note
En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite
La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 145 | TF, 6.01.21, 6B_601/2020* avec note
Une décision autorisant les chroniqueuses et chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos (art. 70 al. 3 CPP) peut être soumise à des conditions, lesquelles peuvent valablement être assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. La condamnation d'un.e journaliste pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) peut constituer une restriction inadmissible de la liberté d’expression et de la liberté des médias si cette condamnation n'est plus apte à atteindre le but recherché. Lire la suite
Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs
/dans Droit pénal/par Marion ChautardATF 147 IV 73 | TF, 08.01.2021, 6B_572/2020*
Tromper une femme en la privant de la rémunération convenue pour ses services sexuels constitue une escroquerie. Son droit à une indemnisation doit être protégé par le droit pénal, car le contrat de prostitution ne peut désormais plus être considéré comme contraire aux mœurs. Lire la suite
La portée d’une clause d’élection de for
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 147 III 153 | TF, 09.02.2021, 4A_343/2020* avec note
Une clause d'élection de for ne couvre en principe pas les prétentions dérivant d'une culpa in contrahendo lors de la conclusion de nouveaux contrats entre les parties. Lire la suite
L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*
La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite
La révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note
En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite