ATF 148 II 321 | TF, 03.03.2022, 2C_44/2020* avec note
Bien que les accords verticaux entre un producteur et un distributeur puissent échapper aux règles en matière de concurrence, les accords conclus entre deux distributeurs y demeurent pleinement soumis. Ainsi, si un accord de distribution portant à la fois sur des livres produits par l’une des cocontractantes et sur des livres produits par des éditeurs tiers contient une clause d’exclusivité territoriale, l’art. 5 al. 4 LCart y est applicable. Lire la suite
Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note
Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite
L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 IV 314 | TF, 21.03.2022, 1C_116/2022* avec note
En raison de la situation des droits de l’homme en Arménie, des garanties diplomatiques générales relatives au respect de l’art. 3 CEDH durant la détention ne suffisent pas à assurer la protection d’un sexagénaire malade en cas d’extradition. Lire la suite
L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 321 | TF, 03.03.2022, 2C_44/2020* avec note
Bien que les accords verticaux entre un producteur et un distributeur puissent échapper aux règles en matière de concurrence, les accords conclus entre deux distributeurs y demeurent pleinement soumis. Ainsi, si un accord de distribution portant à la fois sur des livres produits par l’une des cocontractantes et sur des livres produits par des éditeurs tiers contient une clause d’exclusivité territoriale, l’art. 5 al. 4 LCart y est applicable. Lire la suite
Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 121 | TF, 28.03.2022, 2C_624/2021* avec note
Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier peut conduire à la perception des droits de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds. Le prélèvement des droits de mutation peut entraver de manière excessive la faculté de changer la direction d'un fonds immobilier. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de régler ce conflit, mais au législateur fédéral. Lire la suite
La désignation d’un office des poursuites « leader » chargé d’exécuter le séquestre sur tout le territoire suisse
/dans LP/par Marc GrezellaATF 148 III 138 | TF, 01.02.2022, 5A_1000/2020*
Lorsque des valeurs patrimoniales doivent être séquestrées dans différents arrondissements de poursuite, l’art. 275 LP ne s’oppose pas à la désignation d’un seul office des poursuites « leader » chargé d’exécuter le séquestre dans toute la Suisse. L’office « leader » requiert l’entraide des offices locaux pour exécuter le séquestre de biens situés hors de son arrondissement. Lire la suite