ATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
L’inclusion de critères individuels dans la formule déterminant le montant d’un bonus n’exclut pas systématiquement une qualification en tant que gratification convenue (gratification à laquelle l’employé a droit).
L’employeur souhaitant se réserver le droit de réduire à 0 le degré d’atteinte de certains objectifs doit le prévoir spécifiquement dans la clause contractuelle consacrée au bonus ainsi que lors de chaque paiement. Lire la suite
Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte?
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodTF, 11.01.2022, 6B_150/2021
Le maintien en ligne d'un avis Google négatif ne constitue pas un désavantage sérieux apte à entraver la liberté de décision de la personne visée. Celle ou celui qui offre de retirer un tel avis moyennant accord financier ne se rend dès lors pas coupable de tentative de contrainte. Lire la suite
La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 50 | TF, 27.01.2022, 4A_449/2021*
Lorsque les parties à une vente mobilière conviennent que l’objet du contrat sera mis à disposition de l’acquéreur au siège du vendeur (dette quérable), le for du lieu d’exécution au sens de l’art. 5 par. 1 let. b CL se trouve également en ce lieu. Lire la suite
La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
/dans Droit civil, Procédure civile/par Camille de SalisATF 148 III 296 | TF, 12.01.2022, 5A_69/2020*
Contrairement à la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors, la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant (art. 289 al. 2 CC) ne doit plus être mise en cause dans une action en modification d’une contribution d’entretien. L’action peut être intentée contre l’enfant seul·e. Lire la suite
L’interdiction de manifester face à la liberté de réunion: la condamnation de la Suisse par la CourEDH
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiCourEDH, 15.03.2022, Affaire Communauté Genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, requête no 21881/20 avec note
Malgré l’importance et le but des mesures sanitaires durant la pandémie de Covid-19 en 2020, une interdiction totale de manifester durant un laps de temps important, avec des menaces de sanctions pénales sévères en cas de non-respect, n’est pas proportionnée. Une telle ingérence contrevient à la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH). Lire la suite
Gratification convenue ou entièrement discrétionnaire ? (1/2)
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
L’inclusion de critères individuels dans la formule déterminant le montant d’un bonus n’exclut pas systématiquement une qualification en tant que gratification convenue (gratification à laquelle l’employé a droit).
L’employeur souhaitant se réserver le droit de réduire à 0 le degré d’atteinte de certains objectifs doit le prévoir spécifiquement dans la clause contractuelle consacrée au bonus ainsi que lors de chaque paiement. Lire la suite