ATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note
Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite
Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 148 IV 113 | TF, 10.03.2022, 6B_636/2020*
Le qualificatif de « Tziganes étrangers » (« ausländische Zigeuner ») renvoie à une catégorie générique désignant les Roms et les Sinti et donc à des ethnies au sens de l’art. 261bis CP. Une publication qui dénigre ce groupe de manière globale en lui prêtant un comportement insalubre et criminel viole dès lors l’art. 261bis al. 1 et 4 CP. Lire la suite
L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
/dans Droit civil, LP/par Marc GrezellaATF 148 III 109 | TF, 02.02.2022, 5A_491/2021* avec note
Conformément à l’art. 960 al. 2 CC, l’annotation provisoire d’une restriction du droit d’aliéner un immeuble est opposable aux créanciers du propriétaire. Ceci vaut également dans le cadre de toute procédure ultérieure d’exécution forcée. Lire la suite
Extension d’une décharge et expropriation
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 148 II 387 | TF, 10.03.2022, 1C_177/2021*
Le droit d’expropriation prévu à l’art. 58 al. 1 LPE est applicable pour l’ensemble des décharges conformes à l’OLED, pour autant qu’un besoin soit avéré. Une commune peut exercer son droit d’expropriation en dehors de son territoire pour autant qu’un intérêt public le justifie et que la collectivité en question doive accomplir sa tâche publique sur le territoire concerné par l'expropriation. Lire la suite
Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Camille de SalisATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note
Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite
Reformatio in pejus : la mesure ambulatoire prononcée en procédure d’appel
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 148 IV 89 | TF, 12.01.2022, 6B_1397/2019*
L’autorité d’appel viole l’interdiction de la reformatio in pejus en prononçant une mesure ambulatoire (art. 63 CP) à l’égard du prévenu, alors que l’autorité de première instance y a renoncé et que le ministère public n’y avait pas conclu. Seul le prévenu qui s’est déjà vu ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle en première instance supporte d’emblée le risque d’une adaptation ou transformation ultérieure de la mesure. Lire la suite