ATF 147 IV 479 | TF, 01.06.2021, 6B_379/2020*
Le juge ordonne, en principe, une confiscation (art. 70 CP), respectivement une créance compensatrice (art. 71 CP) à l’encontre de la personne physique ou morale qui a perçu le produit d’une activité délictuelle. Si une société perçoit ce produit, un Durchgriff sur l’actionnaire unique est possible s’il existe une identité économique entre eux et si l’invocation de l’indépendance juridique de la personne morale paraît abusive. En revanche, le seul fait que l’actionnaire détienne la société ne suffit pas.
Le produit délictueux reste à recouvrer auprès de la société ayant perçu ce montant, même en présence de dépenses effectuées avec des valeurs mélangées, tant que ces dépenses n’excèdent pas la part légale disponible sur le compte (théorie résiduelle ou Bodensatztheorie). Lire la suite
Affaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 147 IV 479 | TF, 01.06.2021, 6B_379/2020*
Le juge ordonne, en principe, une confiscation (art. 70 CP), respectivement une créance compensatrice (art. 71 CP) à l’encontre de la personne physique ou morale qui a perçu le produit d’une activité délictuelle. Si une société perçoit ce produit, un Durchgriff sur l’actionnaire unique est possible s’il existe une identité économique entre eux et si l’invocation de l’indépendance juridique de la personne morale paraît abusive. En revanche, le seul fait que l’actionnaire détienne la société ne suffit pas.
Le produit délictueux reste à recouvrer auprès de la société ayant perçu ce montant, même en présence de dépenses effectuées avec des valeurs mélangées, tant que ces dépenses n’excèdent pas la part légale disponible sur le compte (théorie résiduelle ou Bodensatztheorie). Lire la suite
Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
/dans Droit civil/par Marc GrezellaATF 148 III 161 | TF, 25.03.2022, 5A_568/2021* avec note
La naissance d’un enfant durant le mariage n’est plus une circonstance déterminante à elle-seule pour admettre que le mariage a exercé un impact décisif sur la vie d’un couple. Ceci vaut également pour une situation de dépendance économique d’un époux vis-à-vis de l’autre, à tout le moins lorsque cette situation découle de décisions commerciales et n’est pas une conséquence directe ou nécessaire du mariage. Lire la suite
La condamnation d’une autorité fédérale au paiement des frais de la procédure cantonale
/dans Procédure administrative et fédérale/par Quentin CuendetATF 148 II 369 | TF, 15.03.2022, 2C_1038/2020*
Lorsqu’une autorité fédérale attaque la décision d’une autorité cantonale dans l’exercice d’une tâche de surveillance prévue par une loi spéciale et sans poursuivre d’intérêt patrimonial, les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge de l'autorité fédérale. Lire la suite
Le plan d’aménagement détaillé cantonal « Innovationspark Zürich »
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 148 II 139 | TF, 12.11.2021, 1C_487/2020, 1C_489/2020*
L’adoption d’un plan d’affectation cantonal est justifiée pour l’implantation du parc suisse d’innovation de Zurich. Un tel plan doit se rapporter à un projet global déterminé. Il n’a pas besoin de décrire concrètement les différentes constructions et installations. Lire la suite
Pas de motif de récusation pour un juge ayant participé à une procédure simplifiée qui a échoué
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 137 | TF, 03.03.2022, 1B_98/2021*
Le fait qu’un juge ait pris part à une procédure simplifiée ayant échoué ne constitue pas à lui seul un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP dans la procédure ordinaire subséquente. Lire la suite