CourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note
Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.
Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s. Lire la suite
La licéité d’une manifestation pacifique non autorisée (CourEDH)
/dans Droit public/par Marion ChautardCourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note
Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.
Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s. Lire la suite
La compensation de la plus-value (art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 05.04.2022, 1C_233/2021
Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l’art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d’affectation et les augmentations du degré d'affectation selon l’art. 5 al. 1 LAT. Lire la suite
Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (I/III) : l’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 I 160 | TF, 23.12.2021, 2C_1079/2019* avec note
L’interdiction faite aux membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, aux magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes ainsi qu’aux agents de l’État, de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs dans le cadre de leurs fonctions et lorsqu’ils sont en contact avec le public (art. 3 al. 3 et 5 LLE/GE) porte atteinte à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.). Toutefois, il s’agit d’une restriction admissible au regard de l’art. 36 Cst. Lire la suite
Le refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTAF, 14.02.2022, B-6422/2020 avec note
Le refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité est un acte relevant des relations extérieures non susceptible de recours (art. 32 al. 1 let. a LTAF). Les art. 6, 8 et 13 CEDH ne confèrent pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf. art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF). Lire la suite
Les novas improprement dits basés sur des faits notoires
/dans Procédure civile/par Camille de SalisTF, 07.01.2022, 4A_376/2021
Une partie assistée d’un·e avocat·e ne peut pas se prévaloir en appel de nova improprement dits sans respecter les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, même s'ils reposent sur des faits notoires. Elle est alors forclose. Lire la suite