CourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note
Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.
Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s. Lire la suite
Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (II/III) : l’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 I 160 | TF, 23.12.2021, 2C_1079/2019* avec note
L'art. 6 al. 1 et 2 LLE/GE soumet des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public à une autorisation qui ne peut être octroyée qu’à titre exceptionnel. Cette disposition viole l’art. 36 al. 2 et 3 Cst. En effet, une telle interdiction de principe est disproportionnée et n'est pas justifiée par les intérêts publics de neutralité religieuse et de laïcité de l’État. Lire la suite
La transmission de la qualité de partie plaignante par succession
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Marc GrezellaATF 148 IV 256 | TF, 25.04.2022, 6B_1266/2020* avec note
La qualité de partie plaignante par succession (art. 121 al. 1 CPP) n’appartient qu’aux proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP. Ceci vaut même lorsque la partie plaignante décède après avoir formé appel contre le rejet de ses conclusions civiles découlant de l’acquittement de l’accusé. Lire la suite
La responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 IV 188 | TF, 07.04.22, 6B_1360/2021*
Le détenteur d’un compte Facebook ne peut pas être condamné pour discrimination raciale en raison de commentaires « postés » sur sa page en réaction à l’une de ses publications, faute de connaissance des commentaires litigieux et en l’absence d’une base légale spécifique. Lire la suite
La licéité d’une manifestation pacifique non autorisée (CourEDH)
/dans Droit public/par Marion ChautardCourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note
Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.
Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s. Lire la suite
La compensation de la plus-value (art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 05.04.2022, 1C_233/2021
Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l’art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d’affectation et les augmentations du degré d'affectation selon l’art. 5 al. 1 LAT. Lire la suite