TF, 27.06.2022, 5A_849/2020*
S’agissant de mesures protectrices de l’union conjugale, les éventuelles contributions d’entretien doivent permettre aux époux, de manière égale, d’atteindre le niveau de vie d’avant la séparation si la situation est suffisamment favorable, et non simplement de couvrir leur minimum vital. Il ne se justifie pas de supprimer les contributions d’entretien à partir du moment où le revenu hypothétique imputé permettrait à la partie crédirentière de couvrir seule son minimum vital, si cela ne lui permet pas d’atteindre le niveau de vie conjugale. Lire la suite
La sanction de la violation du devoir de collaboration du requérant d’asile
/dans Droit public/par Victor SellierATF 148 IV 281 | TF, 28.03.2022, 6B_1361/2020*
Lorsqu’une procédure d’asile se termine par la notification au requérant d’une décision de renvoi exécutoire, le devoir de collaborer du requérant à l’établissement de documents de voyage valides est régi par l’art. 8 al. 4 LAsi. La sanction pénale de la violation de cette obligation est contraire au principe de légalité, la LAsi ne prévoyant pas de telles conséquences pénales. Lire la suite
Légitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 148 III 270 | TF, 12.01.2022, 5A_75/2020* avec note
Le Tribunal fédéral procède à un revirement de jurisprudence, en considérant que l’action en modification d’une contribution d’entretien doit être intentée contre l’enfant seul·e (ou son/sa représentant·e légal·e), et non contre la collectivité publique, y compris lorsque cette dernière a avancé une partie des contributions. Lire la suite
L’entretien convenable en cas de mesures protectrices de l’union conjugale
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 27.06.2022, 5A_849/2020*
S’agissant de mesures protectrices de l’union conjugale, les éventuelles contributions d’entretien doivent permettre aux époux, de manière égale, d’atteindre le niveau de vie d’avant la séparation si la situation est suffisamment favorable, et non simplement de couvrir leur minimum vital. Il ne se justifie pas de supprimer les contributions d’entretien à partir du moment où le revenu hypothétique imputé permettrait à la partie crédirentière de couvrir seule son minimum vital, si cela ne lui permet pas d’atteindre le niveau de vie conjugale. Lire la suite
Procédure de scellés : la pratique illégale du Tribunal pénal fédéral
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 148 IV 221 | TF, 28.02.2022, 1B_432/2021*
Le but des scellés (art. 248 CPP) est de garantir que l’autorité d’instruction ne prendra pas connaissance des données saisies, avant qu’un tribunal ait pu se prononcer sur l’admissibilité de l’accès aux données. Eu égard à cet objectif, dès la réception d’une demande de mise sous scellés, l’autorité d’instruction ne peut plus ordonner la copie des données, ni même confier cette tâche à une personne ou entité mandatée par elle qui est soumise à ses instructions. Lire la suite
La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
/dans Droit des contrats, Droit pénal/par Marc GrezellaATF 148 IV 288 | TF, 02.06.2022, 6B_1270/2021* avec note
La formule officielle destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer (cf. art. 269d al. 1 CO cum art. 19 OBLF) est un titre au sens de l’art. 251 CP. En revanche, tel n’est pas le cas d’un contrat de bail, à tout le moins lorsque seule l’identité des précédents locataires y est indiquée de manière fausse. Lire la suite