La récusation d’un expert

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TF, 30.09.2021, 4A_155/2021* avec note

Le terme "tribunal" utilisé aux art. 50 al. 1 et 183 al. 1 CPC ne vise pas forcément le tribunal en tant qu'autorité collégiale. Sur la base de l'art. 124 al. 2 CPC, une juge déléguée peut donc nommer un expert et se prononcer en même temps sur les motifs de récusation invoqués à son encontre par l'une des parties. Il s'agit alors d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC.

Par ailleurs, même s'il semble qu'un expert ne doit pas se récuser, celui-ci doit être invité par le tribunal à se déterminer sur la demande de récusation au sens de l'art. 49 al. 2 CPC (applicable par analogie à la récusation d'un expert), à moins que la demande de récusation soit abusive ou manifestement infondée. Lire la suite

L’exploitabilité des échanges privés de l’employé

/dans Droit civil, Droit des contrats, Procédure civile, Protection des données/par

TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note

Les échanges privés d’un employé obtenus en portant atteinte à sa personnalité sont exploitables uniquement si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC). Tel n’est pas le cas lorsque les échanges sont manifestement privés et que l’employeuse a gravement violé les droits de la personnalité de l’employé. Lire la suite

L’accès par l’employeur aux messages WhatsApp de l’employé

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TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note

Une employeuse qui accède aux messages privés d’un employé porte atteinte à la personnalité de l’employé. La nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès ne permet pas de s’affranchir des principes généraux de la LPD. L’employeur doit ainsi procéder d’abord à des moyens d’investigations moins intrusifs.

L’employeuse qui partage avec plusieurs personnes des éléments de la sphère privée, voire intime (en particulier des éléments à caractère sexuel), d’un employé peut être condamnée au paiement d’une indemnité pour tort moral (art. 49 CO). Lire la suite

Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur 

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TF, 20.07.2021, 4A_636/2020 avec note

Bien qu’ils aient occupé le même poste, il existe une différence importante en termes d’exigences et de responsabilité entre un employé qui lance de nouveaux processus sur le plan stratégique et une employée qui poursuit et met en œuvre ce qui a déjà été lancé. Le risque d’échec étant nettement inférieur dans ce second cas, il s’agit d’une raison objective d’inégalité de traitement, justifiant en l’espèce une inégalité salariale. Lire la suite

L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat

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TF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note

L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite