L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat

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TF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note

L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite

L’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition

/dans Droit des contrats/par

TF, 01.06.2021, 4A_73/2021 avec note

Un contrat de retrait d’opposition ou de recours n’est pas immoral au sens de l’art. 20 CO si le montant qu’il prévoit est destiné à indemniser des intérêts dignes de protection (confirmation de la jurisprudence). L’application de l’art. 63 CO pour cause de paiement involontaire ne se justifie en cas d’urgence que lorsque le paiement apparaît comme la seule solution possible et raisonnable afin d’éviter des inconvénients déraisonnables (confirmation de la jurisprudence). Les tribunaux ne doivent pas se montrer trop sévères quant au degré de preuve à apporter pour démontrer le caractère involontaire du versement au sens de l’art. 63 CO (précision de la jurisprudence). Lire la suite

Le fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial

/dans Droit des contrats/par

ATF 147 III 431 | TF, 06.05.2021, 4A_183/2020*

Lorsqu’un loyer initial a été massivement augmenté par rapport au précédent (près de 44% en l’espèce), il existe une présomption de fait selon laquelle ce nouveau loyer est abusif. Cependant, si le bailleur ou la bailleresse parvient à soulever des doutes suffisants quant à la pertinence de la présomption dans le cas d’espèce, elle est écartée et le fardeau de la preuve incombe au locataire. Lire la suite

Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?

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Bezirksgericht de Zurich, EB201177-L / U, 23.04.2021  avec note

Lorsqu’une prestation contractuelle n’a pas été fournie conformément à ce que prévoyait le contrat de bail, celui-ci ne peut plus constituer un titre de mainlevée approprié pour les loyers échus, même si le·la bailleur·resse a rempli ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un·e restaurateur·rice lésé·e par la pandémie ait droit à une réduction de loyer sur la base de la clausula rebus sic stantibus (changement de circonstances exceptionnel). Lire la suite

Le délai de prescription court-il pendant que l’action est pendante?

/dans Droit des contrats/par

ATF 147 III 419 | TF, 01.04.2021, 4A_428/2020* avec note

L'effet interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 1 CO (introduction d'une requête de conciliation, d'une action ou en faisant valoir une exception) se produit lorsque l'instance saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Le délai de prescription ne court donc pas tant que l'action est pendante. Lire la suite