Une société sous-traitante, qui n'est pas payée par l'entrepreneur général, ne peut pas se retourner contre le maître d'ouvrage en se fondant sur les règles de l'enrichissement illégitime. Lire la suite
ATF 147 III 78 | TF, 28.12.2020, 4A_295/2020*
Le délai de prescription spécial prévu à l'art. 128 ch. 3 CO s'applique uniquement en lien avec des créances de salaire. Ainsi, l’action en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, est soumise au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO. Lire la suite
TF, 13.10.2020, 4A_534/2019 avec note
La violation du devoir d'informer de l'architecte en faveur du mandant peut constituer une inexécution totale du mandat dès lors que l'exécution défectueuse ne revêt aucune utilité pour le mandant. Dans ce cas, l'architecte n'a droit à aucun honoraire. Lire la suite
TF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note
Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite
ATF 146 III 387 | TF, 06.08.2020, 4A_178/2019, 4A_192/2019* avec note
Même si une employée d'une société est négligente lorsqu'elle se laisse duper par une fraude au Président, la banque doit restituer à la société les montants escroqués lorsque la banque a été négligente au point d'interrompre le lien de causalité entre la faute de la société et le dommage (le montant escroqué). Tel est en particulier le cas lorsque la banque ne respecte pas le système convenu de transmission d'ordres bancaires. Le fait que les ordres du prétendu CEO contiennent des fautes d'orthographe et que tant la fréquence que le montant des ordres soient insolites est également de nature à interrompre le lien de causalité. Lire la suite