L’adaptation du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé

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ATF 147 III 32 | TF, 05.01.2021, 4A_86/2020* avec note

Le locataire qui agit en diminution du loyer (art. 270a CO) après l’expiration de la durée initiale du bail indexé ne peut invoquer qu’une diminution fondée sur des facteurs relatifs. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence en rejetant l’application de la méthode absolue lors de l’examen d’une demande de réduction de loyer après le délai initial d’un bail indexé. Lire la suite

La construction d’un chalet et l’enrichissement illégitime

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TF, 12.01.2021, 4A_470/2020

Une société sous-traitante, qui n'est pas payée par l'entrepreneur général, ne peut pas se retourner contre le maître d'ouvrage en se fondant sur les règles de l'enrichissement illégitime. Lire la suite

La prescription de l’action en rectification du certificat de travail

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ATF 147 III 78 | TF, 28.12.2020, 4A_295/2020*

Le délai de prescription spécial prévu à l'art. 128 ch. 3 CO s'applique uniquement en lien avec des créances de salaire. Ainsi, l’action en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, est soumise au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO. Lire la suite

Les honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse

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TF, 13.10.2020, 4A_534/2019 avec note

La violation du devoir d'informer de l'architecte en faveur du mandant peut constituer une inexécution totale du mandat dès lors que l'exécution défectueuse ne revêt aucune utilité pour le mandant. Dans ce cas, l'architecte n'a droit à aucun honoraire. Lire la suite

La prime de succès de l’avocat est-elle valable ?

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TF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note

Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite