Le droit d’être entendu des héritiers dans la procédure d’inventaire (CC 580 ss)

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ATF 144 III 313 | TF, 17.07.2018, 5A_791/2017*

Une fois l'inventaire clôturé, un délai d'un mois est imparti aux héritiers pour consulter l'inventaire et pour déclarer notamment s'ils acceptent ou répudient la succession (cf. art. 584 al. 1 CC et art. 587 al. 1 CC cum art. 588 al. 1 CC). En particulier, les héritiers ne sont pas en droit de présenter à ce stade une requête en modification de l'inventaire et de demander le report du délai pour déclarer s'ils acceptent ou répudient la succession. Ainsi, aucune violation de leur droit d'être entendu ne peut être retenue du fait que l'autorité n'entre pas en matière sur de telles requêtes. Lire la suite

Le calcul de la contribution de prise en charge

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ATF 144 III 377 | TF, 17.05.2018, 5A_454/2017*

Pour calculer la contribution de prise en charge, la méthode des frais de subsistance apparaît comme celle qui correspond le mieux au but du législateur. Cette méthode consiste à calculer le montant de la contribution de prise en charge sur la base du montant qui manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Lire la suite

La représentation de l’hoirie en cas d’urgence

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ATF 144 III 277 | TF, 03.05.2018, 5A_643/2017*

Alors que le principe de l'unanimité est assoupli lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés contre l'un des héritiers, une dérogation ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et un héritier. Par ailleurs, il y a exception au principe de l'indivision dans les cas urgents, chaque héritier étant alors habilité à agir comme représentant de la communauté. Les actes exécutés durant une situation d'urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. Lire la suite

Les mesures de protection de la personnalité à l’encontre d’un « stalker » (art. 28b CC)

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ATF 144 III 257 | TF, 13.04.18, 5A_429/2017* avec note

La conséquence juridique d’une atteinte à la personnalité selon l’art. 28b CC réside dans le droit à des mesures de protection de la personnalité pour la victime, quand bien même l’atteinte a cessé. Il est possible d’interdire le contact avec d’autres personnes que la victime elle-même, que ces personnes aient été contactées par le passé ou non. Le but des mesures de protection de la personnalité comprend ainsi également la protection contre une atteinte indirecte. Enfin, l’art. 28b CC ne prévoit pas de limite temporelle pour les mesures de protection contre la personnalité ; il revient au juge d’apprécier si une durée limitée est justifiée ou non. Lire la suite

L’action réintégrande : sa nature et ses conditions

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ATF 144 III 145 | TF, 13.03.2018, 4A_197/2017* avec note

La décision sur l’action possessoire est une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. L'action possessoire protège avant tout le possesseur immédiat (par exemple le locataire d’un immeuble) contre les tiers, mais protège aussi le possesseur médiat (par exemple le propriétaire de l’immeuble). Lire la suite