Publications par Emilie Jacot-Guillarmod

La tenue de l’audience civile par vidéoconférence ZOOM

/dans Procédure civile/par

ATF 146 III 194 | TF, 06.07.2020, 4A_180/2020*

Malgré la pandémie de COVID-19, le tribunal ne peut faire acte de législateur et imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la validité de l’Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural qui permet précisément la tenue d’audiences par vidéoconférence dans certaines circonstances, celle-ci étant entrée en vigueur après les faits litigieux. Lire la suite

Schrems II : Validation des clauses types (CJUE) (2/2)

/dans Protection des données/par

CJUE, 16.07.2020, Maximilian Schrems et Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd. (C-311/18) avec note

Les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne sont valides, bien qu'elles ne soient pas opposables aux autorités du pays vers lequel les données sont transférées. Cela étant, le recours aux clauses types ne dispense pas l'exportateur de données d'évaluer les risques dans le cas concret et, le cas échéant, d'établir des garanties supplémentaires. L'exportateur doit en particulier vérifier que le droit du pays de destination permet au destinataire des données de respecter ses engagements et n'autorise pas d'ingérence disproportionnée de la part des autorités. Lire la suite

Schrems II: Invalidation du Privacy Shield (CJUE) (1/2)

/dans Protection des données/par

CJUE, 16.07.2020, Maximilian Schrems et Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd. (C-311/18) avec note

Le Privacy Shield UE-US n’offre pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 45 RGPD. En effet, le Privacy Shield permet des dérogations disproportionnées à la protection des données en vue de la surveillance par les services de renseignement américains et n’offre aucun recours effectif aux personnes concernées. La décision d’adéquation correspondante de la Commission est dès lors invalide. Partant, les transferts de données vers les États-Unis ne peuvent valablement reposer sur le Privacy Shield. Lire la suite

La violation du droit à la vie en cas de suicide d’un détenu (CourEDH)

/dans Droit public/par

CourEDH, 30.06.2020, Affaire Frick c. Suisse, Requête no. 234505/16 avec note

En laissant seul dans une cellule sans surveillance pendant quarante minutes un individu présentant des risques de suicide manifestes, la police méconnaît son droit à la vie (art. 2 CEDH). En refusant l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre des agent-e-s concerné-e-s, les juridictions suisses violent en outre l'art. 2 CEDH dans son volet procédural. Lire la suite