Publications par Emilie Jacot-Guillarmod

La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 145 II 328 | TF, 07.05.2019, 2C_711/2018*

Pour pouvoir recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole (art. 83 al. 3 LDFR) en qualité d’exploitant potentiel à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), il n’est pas nécessaire d’avoir formulé une offre ferme au sens des art. 3 ss CO pour la parcelle concernée. Il suffit d’avoir manifesté un intérêt pour l’acquisition de cette parcelle suite à l’appel d’offres public requis par la loi. Lire la suite

La faillite de l’entreprise ferroviaire

/dans LP/par

ATF 145 III 374 | TF, 12.06.2019, 5A_280/2019* avec note

La procédure spéciale d'exécution forcée selon la LGEL ne s'applique pas aux entreprises de transport ferroviaire qui ne détiennent aucune infrastructure. Le Tribunal fédéral ne peut prononcer la liquidation selon la LGEL en l'absence d'un jugement de faillite rendu par le juge ordinaire de la faillite (revirement de jurisprudence). La compétence confiée au TF par la LGEL n'est plus conforme à l'organisation judiciaire fédérale actuelle et pourrait constituer une lacune (question laissée ouverte). Lire la suite

Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 145 II 168 | TF, 28.05.2019, 2C_105/2018* avec note

La décision par laquelle la FINMA reconnaît la mise en liquidation d'une banque étrangère et remet le patrimoine détenu en Suisse par ladite banque à l'autorité étrangère compétente (art. 37g LB) constitue un acte d'entraide administrative internationale. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Lire la suite

La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse

/dans LDIP/par

ATF 145 III 109 | TF, 18.12.2018, 5A_841/2017*

Par réduction téléologique, nonobstant l'art. 199 LDIP, la compétence exclusive des tribunaux suisse pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse (art. 64 al. 1bis LDIP) ne s’applique pas rétroactivement. Ainsi, les jugements étrangers relatifs au partage de prévoyance envers une institution suisse entrés en force avant le 1er janvier 2017 peuvent être reconnus en Suisse selon les conditions de l’ancien droit. Lire la suite